Aux termes de l'article 119 bis de ce même code : " 2. () les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

6 de la Convention des droits de l'homme , 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, 324-1 du code pénal, préliminaire, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale et le principe ne bis in idem. »

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

124 bis, rue Lazare Bernard - 59220 DENAIN ayant pour représentant légal sa mère, Mademoiselle [H] [C] non comparant D’une part, DÉFENDEUR Monsieur [S] [I], né le 14 septembre 1992 à VALENCIENNES (NORD

6, 368, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la règle "non bis in idem", de l'article 14-7 du Pacte de New York, de l'article 4 du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1150 du même

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Sauf si

Condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile M.

244 bis A du code général des impôts et l'amende prévue par l'article 1761 du même code.

4 du code de procédure civile.

, sans vérifier si ceux-ci relevaient des dispositions de l'article 4 bis ou de celle de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, la cour

DECEMBRE 1970, DECLARANT DEFINITIF LE PLAN DE REMEMBREMENT DE CETTE COMMUNE ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

Aux termes de l'article 1736 du même code : " I. - 1.

Aux termes de l'article L. 245-14 alors en vigueur du code de la sécurité sociale : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.