MOTIF DE LA DECISION 1°) Sur la demande en paiement et sur l'application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil : Les dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation

aux fins de : Vu les articles 1343-5 et 2305 dans sa version applicable du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [C], [L], [U] [V] au paiement des sommes de :

, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1343-5 et 2308 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, - CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [B] et Madame [F] [N] épouse [B] au paiement des sommes de : -266.234,52 euros avec

Sur le recours personnel de la caution La SA CEGC expose qu'elle exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 devenu 2308 du code civil. *** Selon l'article 2305 du code civil dans

Le présent jugement, rendu en premier ressort, est réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

[Y] demande à la cour de : Vu l'ancien article 1134 du code civil, désormais codifié sous l'article 1103, Vu l'ancien article 1154 du code civil, désormais codifié sous l'article 1343-2, Vu les

somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, - la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

code de procédure civile ainsi qu’aux dépens; Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir, au visa des articles 1343 et suivants, 1365 et 1376 du code civil, que les reconnaissances de dettes

L'article 1353 du Code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Sur la demande en paiement L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

MOTIFS Sur la demande en paiement L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

MOTIFS Sur la demande en paiement L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

Sur la demande de cantonnement de la saisie L’article 1353 du Code civil dispose « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En outre, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Vu les articles 1103, 121 7, 1231 -6, 1341 et 1353 du Code civil.