455 du Code de procédure civile.

X... de sa demande en paiement ; Attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, au regard de l'article 1347 du Code civil, la première branche du moyen ne tend qu'à remettre

Conformément à l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

1347 du code civil, peut être considéré comme un début de preuve ; que les réparations ont été engagées de la seule initiative de Mme Y..., sans accord, ni concertation avec M.

480 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil, anciennement l'article 1351 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et l'article 171 du code de procédure

1134 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis

1326 et 1347 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en exigeant que le commencement de preuve par écrit soit complété par un acquiescement, la cour d'appel a violé l'article 1347

Selon les articles 1347 et 1348 du code civil, la compensation est un mode d'extinction d'obligations réciproques qui opère de plein droit entre des créances certaines, liquides et exigibles ou par décision

des demandes en justice, les mandats susvisés s'analysent en des mandats de nature civile qui, comme tels, doivent être prouvés, à défaut d'un écrit, conformément aux dispositions de l'article 1347 du

1341 et 1347 du Code civil ; alors, ensuite, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions qui invoquaient la nécessité de cette preuve écrite ; et alors, enfin, qu'en se bornant à retenir comme preuve

1347 et 1348 du code civil ; 2°/ que la requalification d'un contrat de partenariat en contrat de travail et ses conséquences, qui visent à replacer le salarié dans la situation qui aurait été la sienne

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1348 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

l'engagement de caution ne comportant aucune mention manuscrite relative au taux des intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1347 du Code civil; et alors, enfin

A l'audience, M [S] [W], représenté par son conseil, s'est référé à ses conclusions pour solliciter du juge de l'exécution au visa des articles 1347 et suivants du code civil de : - ordonner mainlevée

X..., la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, qui retient que l'ingénieur avait exécuté l'étude que la gérante de la société civile immobilière Les Calanques

Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies » ; que l'article 1347-1 du code civil précise que « sous réserve des dispositions prévues

[X] [J] qui était redevable de sommes trop-perçues pouvait en tant que son débiteur se prévaloir d'une compensation aux termes de l'article 1347 du code civil.

dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages