Selon les articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

La Maif, [I] [T] et [M] [T] affirment que la société Axa France ne peut valablement invoquer le bénéfice de l'article L121-12 du code des assurances alors qu'elle est l'assureur de Mme [Z], ascendante

Coopea au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de perception prévu par les dispositions de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales, en vertu des principes issus de l’article 1302 du code civil selon lequel « Tout paiement suppose une dette

. ; Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

C, Mme C et la SCI Treetops la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des relations entre le public et l'administration, la cour d'appel a violé les articles L.115-3 du code de la sécurité sociale et L.211-5 et L.211-8 du code des relations entre le public et l'administration

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L.115-3 du code de la sécurité sociale et L.211-5 et L.211-8 du code des relations entre le public et l'administration ; 2) ALORS QUE subsidiairement, la charge de la preuve du paiement indu incombe

et des articles 1302 et 1302-1 du code civil, que l’opposition formée sans être motivée par Monsieur [S] [R] est irrecevable, qu’il ne conteste pas le principe et le quantum de la créance se contentant

L’article 1302-1 du même code précise que “celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu”.

[Y] et sollicite sa condamnation à lui restituer tout ou partie de la somme de 6.342,88 euros qu'elle lui a versée, en application des articles 1235 et 1376 et suivants du code civil devenus 1302 et suivants

Selon les dispositions de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1302 et 1302-1 du code civil énonçant l'obligation de restitution des paiements indus.

lieu à indemnisation sur le fondement de l'article 1240 du code civil s'il est démontré l'abus et un préjudice qui diffère des frais de procédure pris en compte par l'article 700 du code de procédure

Sur la validation de la contrainte Aux termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

Selon ses conclusions remises le 2 juin 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1302 et suivants, 2224, 2231, 2241 et suivants du code civil, de l'article L110-4 du code de commerce : - de