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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile Section 1
64379d819477fe04f5cc632a
12 avril 2023
12 avril 2023
au sens de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. civile
660e431f0740db0008fa9657
3 avril 2024
3 avril 2024
[L] est également engagée sur le fondement de l'article 1242 du code civil compte tenu du lien de causalité entre le rôle de la chose et la survenance des dommages subis. M.
Source officielle1ère Chambre civile
668c340d894f7f4d2e0bcaf0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile : constater que l’IME et la GMF Assurances sont responsables du préjudice subi par Mme [N] [G] en son nom personnel et en qualité de
Source officielleRéférés du PP
670a116ff178dc2492b0fb44
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[N] [R] [M] sollicite du premier président, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de : Débouter M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304180_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B et de son assureur est engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de M.
Source officielle1re chambre civile
69d744a0cdc6046d479c8bfe
7 avril 2026
7 avril 2026
[P] et Mme [S] demandent à la cour, au visa des articles 122, 696 et suivants, 700 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et des articles 1101 et suivants du même code, de : -
Source officielle1ère Chambre
6868041b4965b5d9df2a353b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions enregistrées 07 mars 2025 , il demande au tribunal, au visa des articles 1240 du code civil, de : PRENDRE ACTE de l'intervention volontaire de la SA ALLIANZ IARD ; en qualité
Source officielleChambre des référés
67eee314b848dd6814c62211
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle ajoute que le centre commercial est tenu à réparation intégrale de son préjudice sur le fondement de l'article 1242 du code civil car il est responsable de plein droit des dommages causés par les
Source officielle5ème chambre 2ème section
678021529c3ba90f51dc278c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Au soutien de leurs prétentions, les époux [U] se fondent sur les dispositions de l'article 1242 du Code civil, et sur celles de l'article 142 du Code de procédure civile, et soutiennent que Madame [X]
Source officielle1ère chambre
63ca42df9066fd7c90fc265c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
6708bff0445a086e2bceda2f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - condamné Madame [K] [V] à payer à Madame [W] [X] épouse [F] la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [K
Source officielle2ème Chambre
6630896f0316960008413479
9 avril 2024
9 avril 2024
de la Clinique [11] est engagée sur le fondement de l'article 1242 du code civil ; En tout état de cause, - condamner la compagnie SMACL Assurances, agissant en l'acquis de son assurée la Clinique [
Source officielle2ème Chambre Cab2
6696415bf5112d8edd05832d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Madame [K] considère que la responsabilité de la Clinique BEAUREGARD est engagée du fait de la chose et du fait de son préposé, sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10340
27 mars 2019
27 mars 2019
En application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
69df2565cdc6046d47484357
14 avril 2026
14 avril 2026
[I] était une relation professionnelle et par conséquent qu'il avait la qualité de préposé, Vu l'article 1242 alinéa 5 du code civil, - de condamner M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00371
27 mars 2024
27 mars 2024
L. 1242-7 et L. 1245-1, dans leurs versions alors applicables, et L. 1247-12 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut
Source officielleCh civ. 1-4 construction
65a62e97448a370008a72184
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le tribunal a également retenu, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, que la société Enedis, filiale du maître d'ouvrage délégué, n'avait commis
Source officielle1ére chambre civile
68701cafb8daa57c7f67628e
3 avril 2025
3 avril 2025
1241 et 1242 et suivants du code civil, et de l’article L.121-12 du codes assurances, aux fins de : Condamner Monsieur [V] [J] [B] à payer à la COMMUNE de [Localité 7] :la somme de 250,00 € au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02732_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
jugement du tribunal ; - aucune demande indemnitaire préalable n'a été présentée ; - le recours est tardif ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1242 du code civil a été abandonné
Source officielleJUGE RAPPORTEUR
69a556a1cdc6046d473b3da9
17 juillet 2025
17 juillet 2025
700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,
Source officiellePage 12 sur 3513