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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
5fe1cfa509c373154214f950
17 décembre 2020
17 décembre 2020
-CONFIRMER le jugement entrepris le cas échéant par substitution de motifs Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, -CONSTATER que la SARL D-BY-D a violé les dispositions de l'article 2 du protocole
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
69d95a76cdc6046d47cf5d58
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la recevabilité de l’action Il résulte des articles 122 et 125 du code de procédure civile que le délai de forclusion est
Source officielleChambre 1-7
6973ac78cdc6046d4771c09f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ainsi aux termes de l'article 1226 du code civil, le créancier peut à ses risques et périls résoudre le contrat par voie de notification.
Source officielleCH4 JCP FOND
6976de63cdc6046d47b90bda
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1343-2 du code civil, - ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner Monsieur [M] [B] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6887c545e11322f258e1a9cd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60336eb2b152d8230c5b0680
16 juin 2017
16 juin 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c77
16 juin 2017
16 juin 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10164
24 mars 2021
24 mars 2021
1103 du code civil ( ancien article 1134) et l'article 1227 du même code ( ancien article 1184 ).
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68f678a7f444f3ad06a3b2b9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 1227 du code civil précise que "La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice." et l'article 1228 du même code prévoit que "Le juge peut, selon les circonstances, constater
Source officielleJCP TANCREDE
6866e578d33109fd079b58fd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de la consommation, comme celles des articles 1224 et suivants du code civil sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme soulevées d’office outre les éléments inscrits dans son assignation
Source officielleJCP TANCREDE
6866e576d33109fd079b58c4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de la consommation, comme celles des articles 1224 et suivants du code civil sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme soulevées d’office.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69463bc275782d5f06e6bf04
8 avril 2025
8 avril 2025
Lors de l’audience du 11 février 2025, en application des dispositions des articles 12 et 16 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge a invité les
Source officielleTPX POI JCP FOND
686d676ca2273490db109557
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1227 du Code civil ;Condamner solidairement M.
Source officielleChambre 02
66335b71c0d3e3fe99cae139
2 avril 2024
2 avril 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées le 2 novembre 2023, la SCI Franckimmo demande au tribunal, au visa des articles 1217, 1222, 1224, 1227 et suivants et 1231 et suivants du code civil, de: - constater
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6a10a807cdc6046d479b7a61
19 mai 2026
19 mai 2026
1227 du code civil, en cas d'inexécution par le débiteur de ses obligations.
Source officielleJCP FOND
69d818fbcdc6046d47b182a9
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle a soutienu sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil que la résolution judiciaire du contrat doit être prononcée en raison d’un manquement grave des emprunteurs, aucune régularisation
Source officielleService de proximité
679a917ae9a46d1f5a7660ed
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu
Source officielleChambre 1 Section 1
6975c8a1cdc6046d47a357d3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielleChambre civile 1-2
68ef2a721643bddf8ff84d27
14 octobre 2025
14 octobre 2025
subsidiairement, dire que la société Cofidis n'aura droit qu'aux échéances impayées, - sur le fondement de l'article 1103 et 1104 du code civil, ainsi que les articles 1217 et suivants du code civil
Source officielle13CH JCP CIVIL
68a7966bf68e27f214e930be
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la résiliation du contrat de bail : Selon les dispositions de l'article 1227 du code civil, la résolution d'un contrat peut toujours être demandée en justice.
Source officiellePage 12 sur 2446