700 du Code de procédure civile.

9 de l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ayant créé un nouvel article 1221 du Code civil selon lequel « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature

pendant la tentative de conciliation » (cf. arrêt, p. 6), la Cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS FUTUR DIGITAL, demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1212, 1217, 1229, 1231-6 du Code civil, Vu l'article 696 et 700 Code de procédure civile

1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.

[M] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

, Vu les articles L.1226 et suivants du Code civil, relatifs à la résolution du contrat pour inexécution, Vu l'article 514 du Code de procédure civile relatif à l'exécution provisoire des jugements de

En vertu des articles 1224 et 1227 du code civil, le juge peut la prononcer en cas d'inexécution suffisamment grave et ce, à la date qu'il fixe ou à la date de l'assignation selon l'article 1229 du code

1227 et 1228 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Sur la demande de résiliation du bail afférent au logement En vertu de l'article 1224 et 1228 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

1134 du code civil, L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1221-3, L. 1232-1, L. 1233-5, L. 1235-1 et L. 1235-9 du code du travail L. 120-4, L. 121 et L. 122-14-3 anciens , l'arrêt attaqué qui estime dépourvu de cause

L. 1226-2, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'avis du médecin du travail et relevé que

[R] [M] 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel ondamner le Groupe

L. 1224-1 du code du travail ni sur le fondement de l'article 12.1 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants

[K] [N] 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel Condamner le Groupe

[W] [D] 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'appel Condamner le [2]

1224, 1226, 1227, 1228, 1229, 1231-1 et 1231-6 du Code civil.

Cependant la violation de cette exigence n'expose pas l'employeur aux sanctions prévues par l'article L 1226-15 du code du travail.