Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00779_20230202
2 février 2023
2 février 2023
: « VI. - Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration
Source officielleciv1
61372368cd5801467740959b
18 juillet 2000
18 juillet 2000
son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2000
Source officielleChambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a92
24 avril 2025
24 avril 2025
Au visa de l'article L.1226-12 pré-cité, M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204649_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
l'article 12 du même règlement.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204650_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
l'article 12 du même règlement.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c424
3 juillet 2008
3 juillet 2008
1154 du Code Civil, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel et à une indemnité de 1. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88cbf
8 janvier 2007
8 janvier 2007
222-37 al.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al.1, 222-50, 222-51, 121-4, 121-5 du code pénal, L 5132-7, L 5132-8 al.1, R 5132-74, R 5132-77 du code de la santé publique, 1 de l'arrêté
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60339b4aa5acb5500b05924c
2 mai 2017
2 mai 2017
La SCM et la SARL ALASKA GLACIERE ont relevé appel le 24 mars 2016 et aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 20 octobre 2016, elles demandent à la cour au visa des articles L 124-3 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22039_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils
Source officiellePCP JCP référé
669022b3766d1156dbbed077
5 juillet 2024
5 juillet 2024
et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code, ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle3e chambre
631ade62f575634f1371ef95
8 septembre 2022
8 septembre 2022
du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.
Source officiellecr
6079a8779ba5988459c4d608
3 novembre 1998
3 novembre 1998
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 modifiée du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026134_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
R. 122-2 et R. 123-2 du code l'environnement ; - le projet aurait dû faire l'objet d'une étude d'impact en application des articles L. 122-1 et R. 122-2 du code l'environnement ; - le projet ne devait
Source officielleChambre 01
69f9ef70cdc6046d47aa5fcb
5 mai 2026
5 mai 2026
2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
En vertu du III de l'article R. 122-6 du même code, dans sa version applicable au litige, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1, lorsqu'elle
Source officielleChambre civile
67908ccf1b5a79f7327054f0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le non paiement du timbre par Mme [H] [S] : Mme [H] [S] ne s'est pas acquittée du droit de 225 euros prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts malgré la
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400763_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
R 143-2, L 122-3 et L 122-5 du code de la construction et de l'habitation; * la méconnaissance éventuelle du règlement du PPRT de la ZIP de Petit- Quevilly et de Grand- Quevilly ne peut justifier la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00903
3 mai 2016
3 mai 2016
L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ; qu'aux termes de l'article D. 1273-3 du code du travail, l'employeur doit, préalablement à l'utilisation du titre emploi-service
Source officielleciv2
607940c09ba5988459c3de90
1 décembre 1965
1 décembre 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955 : ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE
Source officiellePage 12 sur 186