MOTIFS DE LA DÉCISON Il résulte de l'article R-713-7 du code de la consommation que le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours et qu'il est formé, instruit et jugé

fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fontana aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fontana à payer à M.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives n°5 en date du 15 novembre 2012, Monsieur [E] demande à la cour, au visa des articles L 113-3, R 113-1 et L 520-1 du code des assurances, 1134 et

- 9, 815-10, 815-11, 2224 du code civil, 528, 700, 1082, 1364, du code de procédure civile, L.111-3, L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution de : '- rejeter l'ensemble des demandes fins

de Paris de : « Au regard des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1641 et suivants du Code civil, de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, de l’article 700 du Code de la procédure civile, de

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

C..., dès lors qu'en application des dispositions des articles 113-6 et 113-8 du code pénal, la loi pénale française est applicable aux délits commis par un Français hors du territoire de la République

Y..., n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui en résultaient ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, qu'un tiers ne saurait

1134 et suivants du Code civil ; 3 / que toute faute causant un préjudice ouvre droit à réparation de ce préjudice ; qu'en l'espèce, les époux X... invoquaient en l'espèce de nombreuses fautes commises

5 et 319 du Code pénal, L. 263-2, R. 263-2-1, R. 233-3 et R. 233-11 du Code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, des articles 111-3, 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, fausse

l'exigeait l'article 114 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'ordonnance du 7 juillet 2009 n'autorisait l'huissier instrumentaire à se faire accompagner que par

1315 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction

" et que le "guide pratique" ne comporte pas une telle disposition, la cour d'appel a dénaturé celui-ci et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que l'article 11-2 des "conditions générales

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 4°/ que M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances et l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 7.

1315 du code civil et L. 1132-2 et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé le mécanisme probatoire prévu par les articles L. 1154-1 et L. 1134-1 du code du travail, la cour

articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

1153 du code civil, ensemble les articles 2, h, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, sous h, 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 et 1353 du code