A, dès lors qu'elle vise à la fois le 1° du 1 de l'article 109 et le c de l'article 111 du code général des impôts.

 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, lesquels seront recourus par la SELARL FELTESSE

700 du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.

1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 et 10, 496 et suivants,

Certaines de ces catégories sont énumérées à l’article 111 § 1 du code de procédure civile.

que l'employeur invoque le bénéfice des dispositions de l'article L. 1133-1 du code du travail, il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments que l'employeur fait valoir pour démontrer que la

L'article L. 59 A du même code précise : " I.

distribués par la société Assulia sur le fondement du a) de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 110 de ce code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. / () ".

n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. ".

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

remarquable au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine.

20 ans et antérieurement aux arrêts de maladie litigieux procède d'une volonté délibérée de l'employeur créatrice d'un usage ; qu'en l'absence de dénonciation de cet usage, l'employeur ne pouvait invoquer

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques d'inondation liées à la mauvaise évacuation des eaux pluviales et des risques liés à l'augmentation importante du

Aux termes de l’article 256 du même code : « I.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.».