Le mécanisme énoncé à l'article L.3171-4 du code du travail déroge à celui de l'article 1315 du code civil.

Sur ce : 20 - L'article L.114-1 du code des assurances prévoit que 'toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance'.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail et L. 412-2 de ce même code alors applicable au litige

-1-53 ... - fax : + 33-1-53 ..."

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UA 6, UA 8, UA 10 et UA 11 du plan local

de créance à titre de garantie intervenue le 17 mai 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 313-23 et L. 313-24 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1134 du code civil, 31 et 122

1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 du même code 2) Alors qu'en tout état de cause, lorsqu'une partie est amenée à conclure un accord très défavorable en raison de la situation de dépendance

111-2, 112-1 du Code pénal, 2 et 6 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, 1 du décret n° 67-226 du 21 mars 1967, L. 313-3, L. 313-5, R. 313-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3.

1134, devenu 1103 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant estimé que le départ de M.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 43 de l'accord CAP 2000 ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

violé l'article 33 de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil ; ALORS, en quatrième lieu

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

B, d'autre part, à hauteur du comblement des déficits, sur le fondement du c de l'article 111 du même code.

1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en s'abstenant de préciser en quoi la lettre susvisée constituait une novation, l'arrêt attaqué aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22, 9°, L. 2271-1, 8°, L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail et sur l'article L. 1132-1 du code du travail, qui pose le principe de non-discrimination en prévoyant