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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 02
69f21d6bcdc6046d47f98bbc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La Caisse de [Localité 3] Mutuel assigne monsieur [W] [Z] devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 514
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00039
9 janvier 2013
9 janvier 2013
1.3 de la convention susvisée, quand il incombait à la SAGEP, débitrice de cette obligation, de rapporter la preuve de son exécution, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil.
Source officiellecomm
6079d3eb9ba5988459c59c4d
8 janvier 2002
8 janvier 2002
L. 1524-5, alinéa 4, du Code général des collectivités territoriales ne déroge pas aux dispositions de l'article 185.3° de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-1.3° du Code de commerce,
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61609a3e54c6ec55cf7100cc
3 avril 2014
3 avril 2014
de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301197_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
des dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme telles que précisées par le PADDUC en se fondant sur la méconnaissance de cet article pour s’opposer au projet.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500541_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6688de54676b73dd81b97098
3 juillet 2024
3 juillet 2024
(Pièces n° 1.8 à 1.14).
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6285e16f6a1876057df5d4ea
18 mai 2022
18 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION 1 : Sur l'exécution du contrat de travail 1.1 : Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés
Source officielle1ère Chambre civile
651fa4fec601f08318991502
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elles répliquent que : - la garantie « pertes d'exploitation après autres événements sauf » n'est pas applicable puisque les conditions générales, article 1.4, définissent le risque garanti comme les
Source officielle11e Chambre A
6031f41a6c33492cb23130f6
31 mai 2018
31 mai 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Sylvie PEREZ, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00335_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
vérifier l'absence de nappe : 6.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielleCh. Sociale -Section B
63cb92d29c02507c9078dd6a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[E] [M] la somme de 2'500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
6704530b729d765ab5f44840
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Les désordres dont s’agit revêtent donc un caractère décennal. 1.2 Sur la responsabilité décennale de la venderesse L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6610e5e574ef9f00086f6518
5 avril 2024
5 avril 2024
Au visa de l'article L. 1234-1 du code du travail, M. [F] a droit à une indemnité compensatrice de préavis.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00775
30 septembre 2020
30 septembre 2020
L. 1235-1 du code du travail et les articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63b7ccd96b63637c907b7ae3
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 121-12 du code des assurances, ni de la subrogation conventionnelle prévue aux articles 1250 et suivants du code civil ; - il n'est pas possible pour un assureur de dommages d'exercer un recours en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212762_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; -il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme relatif aux accès des engins d'incendie et des risques d'inondations ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
69d89406cdc6046d47bbef74
9 avril 2026
9 avril 2026
1103 et 1728 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L.223-22 alinéa 1 du Code de commerce et 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L.210-9 du Code de commerce, Vu les pièces,
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
659f99f33328fa00087a2708
10 janvier 2024
10 janvier 2024
1343-2 du code civil, - exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile), - 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - et mise des dépens, y compris éventuels
Source officielleChambre civile
65015139064ab105e62da30e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 12 sur 140