méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié n'ayant pas transmis à son employeur ses prolongations d'arrêt de travail et dont ce dernier n'a appris

ancienneté de près de vingt-quatre ans dans l'entreprise, avait droit à un préavis de trois mois ; qu'en excluant la qualification de la faute grave, pour la raison qu'entre le jour où la société SVP a appris

matière de construction, faisaient valoir en cause d'appel qu'ils n'avaient découvert le défaut d'étanchéité du chalet qu'avec le rapport de la société Flir en date du 25 janvier 2018 et qu'ils n'avaient appris

and Sarah Hannah THOMPSON against Russia lodged on 15 May 2017 STATEMENT OF FACTS The applicants, Mr Edward Michael Thompson (“the first applicant”) and Ms Sarah Hannah Thompson (“the second applicant

       On 30 April 1991 the applicant moved to Northern Ireland and found accommodation in Bangor.

MINUTE N° 24/480 Copie exécutoire à : - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Florence APPRILL-THOMPSON Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

____ [Localité 11] Civil N° RG 24/01387 N° Portalis DB2E-W-B7I-ND7H ______________________ MINUTE N° ______________________ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Me APPRILL-THOMPSON

faisait l'objet que d'un petit passage inséré dans le texte d'un assez long article ; que l'enquête de la journaliste avait été sérieuse, celle-ci ayant rapporté les propos de Alain C... qui avait appris

l'acquéreur contre des professionnels pour manquement à leurs obligations respectives d'information, de conseil, ou de mise en garde, est le jour où le risque s'est réalisé, soit celui où l'acquéreur a appris

F..., puis à la société Eurexfi, filiale du groupe Thomson-France, passée ensuite sous le contrôle du Crédit lyonnais, puis absorbée par la société SBT-BATIF, devenue CDR créances; que, les dividendes,

avril 1989 et reçu au greffe de la Cour de Cassation le 24 avril 1989, a été déposé dans les délais ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Thomson

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société April santé prévoyance.

pourvoi formé par la société Secmeplast, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre civile, section A), au profit de la société Aprim

April 1989.#Turner gegen Europäische Kommission.#Rechtssache C-192/88.

Elle a été suivie au centre hospitalier universitaire (CHU) de Montpellier par un spécialiste qui a évoqué un syndrome de Rothmund-Thomson et l'a adressée pour avis le 26 février 2004 au docteur D, directrice

X..., exploitant agricole depuis 1982, a également exercé une activité salariée à compter du 5 mai 2000 ; que le groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles, devenu l'association Apria RSA

statué, alors, selon le moyen, que l'intéressée avait fait valoir qu'elle avait été, du fait de son ancien mari, tenue dans la totale ignorance de la procédure dont elle était l'objet et qu'elle n'avait apprise

X..., ayant appris le décès de M. Z..., a assigné son épouse, également décédée depuis lors, et M. Y... en paiement de ses honoraires ; Attendu que M.