l'absence de rôle d'encadrement et d'animation, l'incapacité à assurer le pilotage complet d'un projet d'études, l'absence d'initiative, le fait de vivre sur une rente de situation, que pour un salarié appartenant

Z... et que le jugement de redressement judiciaire de ce dernier est intervenu, selon le liquidateur, le 15 janvier 1993 ; qu'il appartenait dès lors au liquidateur, comme l'avait fait valoir le notaire

s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu" ; 4 / que le paiement a été fait sans cause légitime et la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur selon lesquelles il appartenait

cadres au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Colmar de la société The Timken company, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour déterminer l'appartenance

possibilité pour les agents intéressés de faire valoir leurs droits à la retraite à compter de leur soixantième anniversaire, ce qui ne peut constituer en aucun cas une clause couperet, la décision appartenant

dont faisait partie la société Sogeparc Gestion et qui résultait d'un accord collectif ; qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé l'article L 412-16 du Code du travail ; 3 / qu'il appartenait

amener le conducteur du véhicule à se séparer de son volant avant le choc ; que l'expert commis par le juge d'instruction a pu vérifier que les cheveux trouvés sur le tableau de bord, face au volant, appartenaient

branche : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Isère, 14 septembre 1987), qui prononce le transfert de propriété de biens leur appartenant

1993 par la société Parqueterie Berrichonne, a été licencié pour faute grave le 30 avril 1998, son employeur lui reprochant outre une absence injustifiée un vol de fichier confidentiel et d'un outil appartenant

répartis entre eux par moitié; que selon le document manuscrit rédigé le 20 mai 1990 par Serge X..., celui-ci a expressément reconnu que les voitures en sa possession, soit une Ferrari 400 GT cabriolet appartenait

[W], [A] et [C] de provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie

l'Etat la confiscation du véhicule ; "aux motifs adoptés du jugement qu'il convient de prononcer en l'espèce une peine dissuasive " ... il apparaît que la confiscation du véhicule en cause lui appartenant

au même propriétaire ; qu'en jugeant qu'il convenait d'apprécier l'état d'enclavement parcelle par parcelle de sorte que la parcelle AH [Cadastre 5] appartenant à la commune de [Localité 7] était enclavée

x 36 sans aucune autorisation et sans permis; qu'entendu le 21 avril 1993, Giulio de X... déclarait qu'à la date de rédaction du procès-verbal il occupait à titre gracieux la villa "La Sarrasine" appartenant

conclusions se prévalant de ce que les actions litigieuses avaient été acquises par la société Socnat à la suite d'une fusion-absorption réalisée entre cette société et la société SA CHM avec des sommes appartenant

réunis : Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Loir-et-Cher, 2 novembre 1995) de prononcer l'expropriation de parcelles leur appartenant

à la société [3], il est constant qu'aucune autorisation n'a été délivrée au prévenu lui permettant la mise en élevage de naissains appartenant à la société [3] » (eod. loc.) ; qu'en statuant ainsi, la

avec constitution de partie civile déposée par Raoul-Jean X... et à laquelle son épouse, Lydie B..., épouse X..., s'est associée, des chefs d'abus de confiance, détérioration volontaire de biens appartenant