AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201515
13 octobre 2016
13 octobre 2016
l'astreinte était devenu définitif, qu'il n'était nullement justifié de la saisine d'une quelconque juridiction administrative justifiant qu'il soit sursis à statuer dans l&apos
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101243
9 novembre 2016
9 novembre 2016
[D] dès lors que les contrôles litigieux n'avaient donné lieu à la rédaction d'aucun procès-verbal, qu'ils n'avaient pas été enregistrés, ni fait l'objet d'un récépissé, M
Source officielle