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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201515

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

l'astreinte était devenu définitif, qu'il n'était nullement justifié de la saisine d'une quelconque juridiction administrative justifiant qu'il soit sursis à statuer dans l&apos

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101243

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[D] dès lors que les contrôles litigieux n'avaient donné lieu à la rédaction d'aucun procès-verbal, qu'ils n'avaient pas été enregistrés, ni fait l'objet d'un récépissé, M

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00358

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

mesures d'instruction qu'elle estime utiles ; que pour annuler la sanction disciplinaire litigieuse, la cour d'appel a retenu, d'une part, que l'absence de toute pièce relative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100145

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

l'autre s'abstient d'y faire face » ; qu'une telle stipulation, qui prévoit la simple possibilité pour une partie, et non l'obligation, d'avancer la provision due par l&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02057

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

contestée, la cour d'appel a retenu que le comité ne rapportait pas la preuve d'un risque nouveau qui n'aurait pas fait l'objet d'une étude dans le rapport d'expertise fait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00642

Cassation

4 mai 2021

4 mai 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à remise en liberté d'office et a confirmé l'ordonnance du 31 décembre 2020 ayant rejeté la demande de mise en

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00977

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[D] [S], juge d'instruction de la première chambre d'instruction près le tribunal de Nedroma) ainsi qu'aux fins de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de privation de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00014

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

actuel d'acheteur ; qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir proposé au salarié qu'un poste d'acheteur situé en Suisse, à l'exclusion d'un autre poste d'acheteur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200433

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

apos;il est survenu alors qu'il (M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00701

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

; que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont d'ordre public ; qu'en écartant néanmoins l'existence d'un transfert d'une entité économique autonome

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200394

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

l'un des Etats membres de l'Union Européenne, et hors du pays où elles résident, d'exercer une action directe contre l'assureur étranger, ce dispositif n'a pas d'incidence

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00655

Cassation

1 juin 2021

1 juin 2021

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, alors « que le délai de prescription des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200264

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

de l'activité de cette société à l'origine du fait dommageable, tandis que l'absence d'exclusion expresse de l'activité de mandataire commercialisateur n'impliquait pas la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00534

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

;il y avait des règles dans l'entreprise, que je devais répondre à mon responsable s'il m'adressait la parole, ce que j'ai fait en l'occurrence, et qu'il me fera parler de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00018

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions des parties et des motifs de l'arrêt qu'aucune des deux parties ne s'est prévalue des dispositions conventionnelles relatives à l&

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200641

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

a droit à l'assistance d'un avocat ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'assuré s'est vu accorder l'aide juridictionnelle totale le 12 juillet 2016 alors

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200665

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

la cour d'appel a néanmoins rejeté son recours au motif que l'URSSAF n'était pas tenue de communiquer le procès-verbal d'infraction qu'elle alléguait avoir dressé à l'encontre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00859

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

d'occuper une pièce de son domicile pour exécuter son travail'' et ''qu'en l'absence de sujétions particulières obligeant le salarié à consacrer une partie de son domicile

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100259

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00056

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

apos;en l'espèce, pour exclure qu'en décidant la poursuite des baux, l'administrateur judiciaire avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel s&apos

Source officielle