son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des fiches de calcul ayant servi à déterminer la valeur

Il est de règle que la valorisation des titres non cotés en bourse s'apprécie de manière à faire apparaître une valeur de l'entreprise aussi proche que possible de celle qui aurait résulté du jeu normal

O... pour les années 2012 et 2013.

portant sur la seule année 2007 ; que la valeur d'un immeuble est à fixer, comme le rappelle justement le jugement critiqué, d'abord par comparaison avec la valeur de biens similaires, négociés au cours

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-MARNE, dont le siège est à Chaumont (Haute-Marne), ..., 2°/ Monsieur Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SOCIETE CIVILE DE LA VALLEE

L... à la société Serre Chevalier Vallée Domaine Skiable en contrat de travail à durée indéterminée et D'AVOIR condamné la société Serre Chevalier Vallée Domaine Skiable à verser à M. G...

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 septembre 2001), que le 30 novembre 1988, la SCI de la vallée

1996 à 2000 et de taxe professionnelle pour les années 1996 à 2001 mises à la charge de la société Ronic Industries, cessionnaire de cet établissement, non sur la valeur locative de cet établissement

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments suivants concernant le logement dont il est propriétaire : 1) la fiche de calcul H (modèle 6675 H) ; 2) la valeur

Richelieu Conseil a été envisagée, Jean-François X... a fait participer sa clientèle à une augmentation de capital de la société américaine Excel ; qui'il a ainsi fait passer, au second semestre de l'année

Anne-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 28 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marie X... des chefs de vol et

1993 à 1995 abandonnant la procédure pour les années antérieures ; que M.

du bien de 4 500 000 euros et de 11 000 euros par m² au titre de l'ISF des années 2007 à 2010, soit une évaluation de la valeur du bien de 4 752 000 euros.

Sur la valorisation des participations détenues par Monsieur [K] [V] au 1er janvier des années susvisées : - les méthodes de valorisation retenues par l'Administration sont inadaptées, et les participations

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement partiel de l'impôt sur le revenu pour l'année

ministériel du 9 janvier 1975 ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que le montant des avantages en nature, autres que la nourriture et le logement, est déterminé dans tous les cas d'après leur valeur

________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Anne

2 : 2010 : 217 179 euros ; 2009 : 200 745 euros ; 2008 : 217 179 euros ; Pour les parts de la SCI La Perle du Golf 1 et la Perle du Golf 2, pour les années 2011 et 2012, l'intimée considère que la valeur