AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des référés
6a0e29b7cdc6046d475cd3b5
19 mai 2026
19 mai 2026
Baptiste APPIETTO, avocat au barreau d’AJACCIO D’une part Et Madame [O] [G] née le 18 Novembre 1972 à AJACCIO (20000), demeurant Lieudit domaine de la Confina - Résidence les Colllines de San Angelo
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MARTY, Catherine, Dominique, Claude, DE ANGELIS
09/07/2026
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ANGELISA
07/07/2026
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ANGELIS
03/07/2026
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ANGELISA
30/06/2026
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DE ANGELIS CONSEIL
28/06/2026
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1003JUD005283199
3 octobre 2002
3 octobre 2002
Le 28 mars 2002, l'avocat des requérants informa la Cour qu'il avait appris tardivement que M me Angela Maria Pontillo était décédée le 9 janvier 2000.
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