AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Jeannette Z
61372539cd5801467741c021
15 octobre 1990
15 octobre 1990
. ; que dès lors, au bénéfice de ce doute, la Cour ne peut que renvoyer Jeannette Y... des fins de la poursuite ; " 1°/ alors que la prévention du chef des bilans et comptes annuels inexacts ne visait
Source officiellePage 12 sur 2044
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01062
15 juin 2017
15 juin 2017
communication des contrats, avenants et bulletins de paie, sans rechercher in concreto si, dans les faits, Mme X... occupait des fonctions et des responsabilités de valeur égale à ces 5 salariés, à savoir
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