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40 877 résultats pour « Angèle SAVOYE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Jeannette Z

61372539cd5801467741c021

Cassation

15 octobre 1990

15 octobre 1990

. ; que dès lors, au bénéfice de ce doute, la Cour ne peut que renvoyer Jeannette Y... des fins de la poursuite ; " 1°/ alors que la prévention du chef des bilans et comptes annuels inexacts ne visait

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01062

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

communication des contrats, avenants et bulletins de paie, sans rechercher in concreto si, dans les faits, Mme X... occupait des fonctions et des responsabilités de valeur égale à ces 5 salariés, à savoir

Source officielle
CC

soc

61372353cd58014677408500

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

pour quelle raison les cotisations n'ont pas été acquittées ; qu'en opposant à la Caisse la prescription de cinq ans aux motifs que les bordereaux annuels de déclaration envoyés par la FNTS avaient permis

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff73cdc6046d47579b8f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

, qu'une société civile n'a pas l'obligation de tenir un comptabilité, même si elle doit établir des comptes annuels; qu'elle n'a pas plus l'obligation de tenir une assemblée ordinaire annuelle; que le

Source officielle
CC

comm

613723aecd5801467740cde4

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

alors, selon le moyen : 1 / que le contrat stipulait clairement qu'en contrepartie de l'exclusivité de distribution bénéficiant à la société Corima dans onze pays pendant deux ans, la "distribution annuelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00981

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

ordonnée le 6 mars 2012 confiée à Mme D... puis une contre-expertise à la demande des parties civiles confiée le 4 novembre 2013 à Mme E..., que les deux experts judiciaires concluent dans le même sens à savoir

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aae2

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

pour un poste à plein temps 81 484 francs brut, plus indemnité de sujétions particulières savoir pour un poste à plein temps 2 017 francs brut, supplément familial en sus ", ce dont il résultait, sans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00531

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

valoir qu'il avait été radié du répertoire des métiers au mois de mars 2006 pour une fin d'activité en février 2006, puis fait l'objet d'une réinscription le 12 décembre 2006, à savoir

Source officielle
CC

soc

61372326cd5801467740609a

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

qui, pour juger que le licenciement était intervenu pour maladie, ont énoncé que la société Mi-Temps ne rapportait pas la preuve de la réalité des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, à savoir

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a7bf

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

que ne satisfait pas à ces exigences le jugement se bornant à rappeler l'objet du litige ; qu'en se contentant d'indiquer que le litige soumis au conseil de prud'hommes reposait sur le problème de savoir

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CC

soc

613721eacd580146773f8b3c

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

X... pour absence de suivi du recouvrement des créances et dans la vérification des règlements au seul motif que le commissaire aux comptes n'aurait pas évoqué ces fautes dans ses rapports annuels, la

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CA

Chambre 1 A

6a1fbdaccdc6046d47e99f9f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS DES PARTIES : ' ' Madame [E] [N] [G] épouse [S] a souscrit auprès du CREDIT FONCIER DE FRANCE, deux prêts acceptés le 2 août 2010, à savoir : ' - un prêt immobilier in

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CC

cr

613725a9cd5801467741f96d

Cassation

3 octobre 1996

3 octobre 1996

de nombreuses interventions; que le contrat de franchise proposé aux futurs franchisés, également établi par Pascal Y..., précisait que le savoir-faire de la société avait été expérimenté et adapté sur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00268

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

007,68 euros bruts à titre de rappel de rente temporaire sur la période du 1er septembre 2012 au 30 avril 2016, et de dire qu'à compter du 1er mai 2016, la rente serait payée sur la base d'un montant annuel

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CC

civ2

61372099cd580146773ec377

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

fait de l'évolution de sa maladie ayant pour conséquence de l'empêcher de poursuivre lui-même cet exercice comme auparavant, la question à laquelle devaient répondre les juges du fond n'était pas de savoir

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TCOM

2è chambre

69f344e4cdc6046d47149a19

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

PRETENTIONS DES PARTIES : Pour la demanderesse, la société ARCHIBALD : La société ARCHIBALD confirme les termes de son assignation, et verse aux débats les pièces justificatives de sa demande, à savoir

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd4666cdc6046d47c07421

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Débouter la caisse de crédit agricole mutuel des Savoie de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Juger que la caisse de crédit agricole mutuel des Savoie est tenue de rembourser à monsieur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00230

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 1er août 2007, la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie

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TA

2ème chambre

DTA_2001607_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Gard, représentée par Me Garreau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, le groupement Interiale - Gras Savoye

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CC

cr

613725e5cd58014677421603

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

., anesthésiste qui jouait le rôle d'intermédiaire entre l'équipe médicale et l'administration de la clinique quand il fallait réparer un appareil, s'était, de façon informelle, posé la question de savoir

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