Jugement rendu le 06 Mai 1996 par le Tribunal de Commerce de PARIS Nä Chambre : 1re Nä Section : Nä RG : 95/083536 Exp ditions ex cutoires Exp ditions d livr es le : Ë : SCP JULLIEN LECHARNY ROL SCP DEBRAY-CHEMIN

à : la Caisse d'Allocations Familiales de Roubaix Tourcoing, ...

Hervé X..., 2 / Mme Hervé X..., demeurant ensemble 15, Cité Sainte-Marie, 59126 Linselles, défendeurs à la cassation ; à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Roubaix-Tourcoing, dont

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de d base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de base et l'allocation de fins de droits dans les conditions prévues par le décret n° 80-897 du 10 novembre 1980 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 80-897 du

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 5 novembre 1993, qui l'a condamné, pour défaut de paiement des cotisations destinées à financer le régime des allocations vieillesse

Saint-Exupéry au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de : 1°) la Caisse d'allocations

articles L. 644-1 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale, 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins, et 2 du décret n° 72-

Il résulte de ce texte que les droits de l'assuré sont liquidés au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été formulée, avec entrée en jouissance de l'allocation à la même date

par la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDERESSE Madame [F] [X], demeurant Le Chatel 2 Bât 2 - Entrée A - Lgt n°0002 - 3ème étage - 4 Boulevard Paul Decard

de Madame Chantal DESSI, Greffière, ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2025 à 16 h 17, Signée par Madame Colette DECHAUX

X..., victime d'un accident du travail en 1975, s'est vu refuser par la COTOREP le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne et de la carte d'invalidité ; qu'il fait

[U] ayant été poursuivi pour avoir obtenu l'allocation d'adulte handicapé versée par la caisse d'allocations familiales de [Localité 26] (la CAF), par fausses déclarations, par jugement du 15 mars 2016

le prévenu coupable du délit de fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations chômage et l'a condamné à des réparations civiles ; "aux motifs qu'il apparaît au vu des éléments du

[Y] [U], qui vivait avec Mme [I], et de leur fille, Mme [U], alors qu'ils ne déclaraient aucune activité professionnelle et aucun revenu, percevant seulement des allocations ou le RSA, que les déclarations

publique, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

qu'il n'avait pas déclarées et notamment qu'il gérait une exploitation agricole et pour partie viticole, avait interrompu le versement des allocations et que la commission paritaire compétente, avait

Abdallah X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (Chambre sociales réunies), au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de