X... des allocations qu'il percevrait pendant 365 jours précisait, de façon explicite, que les retenues légales seraient prélevées sur ces allocations et qu'en énonçant que, suite à son licenciement, M

l'arrêt rendu le 25 janvier 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3 - sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

La société fait grief à l'arrêt de la condamner en application de l'article L. 1235-4 du code du travail à rembourser aux organismes les ayant servies les allocations chômage versées au salarié dans la

« que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il résulte clairement de l'ordre de mission délivré à la société de contrôles et diagnostics immobiliers Alizé

Edmond X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; à : - la Caisse d'allocations familiales, dont le siège est 2, rang Saint-Jean, ..., LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2001

préalablement prêté dans les termes de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions du père ou de la mère de l'accusé ni de ses alliés

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'allocations

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

.. avait contesté la décision déférée et reproché à la commission régionale de ne s'être prononcée que sur la demande de carte d'invalidité alors qu'elle avait également sollicité le bénéfice de l'allocation

X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficie également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour

Ahmed Y..., demeurant ensemble ... l'Aumône, en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise, au profit de la Caisse d'allocations familiales

, domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-10.858 contre le jugement rendu le 10 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Nantes (pôle social), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations

prestation, un paiement ou un avantage indu, commis du 1er juin 2013 au 31 mai 2016 à Condrieu, alors : « 1°/ que le délit de fourniture d'une fausse déclaration pour l'obtention de prestation ou allocation

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel LYON, 7ème chambre, en date du 31 mars 1999, qui, pour fraude en vue d'obtenir l'allocation d'aide aux travailleurs privés d'emploi, l'a condamné à 2 mois

l'encontre du docteur X..., du fait du jugement de relaxe, et d'avoir condamné celui-ci à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la somme de 110 548,73 euros, et à la caisse d'allocations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficiait depuis le 1er juin 1999 de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur

P..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Gironde, et l'avis de M.