COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Mme Valérie MORLET, conseillère Mme Alexandra

as a Chamber composed of:   Khanlar Hajiyev, President,   Elisabeth Steiner,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre

GOOGLE INC agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 5] [Localité 5] ETATS UNIS D'AMERIQ représenté par la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avoués à la Cour assisté de Me Alexandra

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, Président Madame Monique CHAULET, conseillère Madame Catherine LEFORT, conseillère Greffière : Mme Alexandra

SARL SOCIETE AIXOISE DES VIANDES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BOISRAME SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES Décision déférée à la Cour : Jugement du

L'affaire a été débattue le 22 février 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Marie-Agnès SENTUCQ, présidente de chambre Nathalie BRET, conseillère Catherine GIRARD- ALEXANDRE

Représentant : Me Valérie Y... de la SCP GAZAGNE & Y..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C511 - N° du dossier 179106 Représentant : Me Alexandre JACQUET de la SELARL CABINET BENECH

la prestation de 'Supervision CHU [3] LA REUNION - commande 6502476", pour un montant de 5 660,00 € ; - facture n° 487 DG du 31 août 2017, correspondant à la prestation de 'Project Leader sur site ALEXANDRU

Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Me Alexandra

de la SELASU SELAS COHEN-TRUMER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0009 - INTIMEE **************** SELARL MARS prise en la personne de Me [W] [H], ès-qualités de mand.jud. de la

F] [V] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Thibaut BONNEMYE, avocat au barreau de PARIS, toque : G 726 INTIMEE Société CHEZ ANDRÉ [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre

Alexandre R..., domicilié [...]                                           , 21°/ M.

fondées à soutenir que leur responsabilité ne peut être engagée du fait des malfaçons éventuelles imputables à l’entreprise à qui elles ont sous-traité la réalisation de l’étanchéité provisoire sur les trémies

social est situé [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses Représentants légaux domiciliés es qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 8] N° SIRET : 824 302 426 Représentée par Me Alexandra

compensation for a total period of detention spent in inadequate conditions from 01/05/2013 to 16/11/2018, with the exception of the periods mentioned in Column no. 5 1,000     7190/17 16/01/2017 Alexandru-Ovidiu

overcrowding 408 days in compensation for a total period of detention spent in inadequate conditions for the period from 24/07/2012 to 14/03/2018 1,000     24429/17 22/04/2017 Mirela ‑ Alexandra

to abscond, incites the inter-ethnic conflicts and by creating psychological tensions between the life sentenced inmates and by other means, tries to disturb the normal functioning of the establishment

est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Pierre-alexandre