AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401586_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de procéder
Source officiellePage 12 sur 140
civ1
613722eacd580146774032ae
1 juillet 1997
1 juillet 1997
Alexandre X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 avril 1996 par le premier président de la cour d'appel de Caen déclarant irrecevable sa requête en prise à partie contre un magistrat
Source officielle