Allemagne [GC], n o   42527/98, § 45, CEDH 2001-VIII).

Turkey , no. 25657/94, § 283, ECHR 2001-VII).

Finlande [GC], n o 25702/94 , § 151, CEDH   2001 ‑ VII). 44.

requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 26 avril 2016 en un comité composé de   :   Ledi Bianku, président,   Linos-Alexandre

une chambre composée de   :   András Sajó, président,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre

demeurant... 54610 MAILLY SUR SEILLE représenté par la SCP LEINSTER-WISNIEWSKI-MOUTON, avoués à la Cour assisté de Me Alexandre BOUTHIER, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

aériennes allemandes, dont le siège est ... (8ème), en présence : 1°/ de la compagnie AIR FRANCE, 1, square Max Hymans, Paris (15ème), 2°/ de la compagnie AIR ALPES, aéroport de Chambry Aix, Viviers-du-Lac

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 22] [Localité 19] Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200 SARL VIVIERS

toque : A0289 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Mme Alexandra

représentée par Me ACHAINTRE Gaëlle de la SCP GIRARD-MADOUX et associés, avocate au barreau de CHAMBERY, ET : DÉFENDEUR : Monsieur [B] [U] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me LUC Alexandra

par Me POLITANO de la SCP ASA AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE, avocat plaidant DÉFENDEUR *** COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Frédérika ALCOVERE, GREFFIER : Madame Alexandra

C.) 2 Avenue des Charmes ZAC du Parc Alata 60550 VERNEUIL EN HALATTE représentée par Maître Alexandra VOIRIN, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE (SELAS PICHARD et associés) COMPOSITION DE LA

Alessandro Cianetti, est un ressortissant italien, né en 1936 et résidant à Petrignano di Assisi (Pérouse). Il est représenté devant la Cour par M e   M. Modena, avocat à Pérouse.

Vítem Alexandrem Schormem, (dále jen „vláda”), a pánové František Zich, Petr Housa, Luboš Macho, Tomáš Čuba, Miroslav Havlák, paní Daniela Hajzlerová, pan Zdeněk Diviš a paní Alena Nováková (dále jen „

Finlande [GC], no 25702/94 , § 151, CEDH   2001 ‑ VII). 38.

European Court of Human Rights (First Section), sitting on 26   November 2013 as a Committee composed of:   Elisabeth Steiner, President,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Linos-Alexandre

, exerçant sous l'enseigne LA CAV'A CAMILLE SARL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7] - [Localité 4] Représentée par Maître Alexandre

NE COMPARAISSANT PAS lors de l'audience, Ayantpour avocat Maître VIGIER 5 rue de la Poterne-76000 ROUEN Avocat au barreau de ROUEN PARTIES CIVILES Mademoiselle Delphine Z...

NE COMPARAISSANT PAS lors de l'audience, Ayant pour avocat Maître VIGIER 5 rue de la Poterne-76000 ROUEN Avocat au barreau de ROUEN PARTIES CIVILES Mademoiselle Delphine Z...