MISSET, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 86 INTIMÉS : Maître [I] [B] né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 16] [Adresse 1] [Localité 5] Egalement appelant dans le dossier RG

PAR CES MOTIFS : Nous, André BEAUCLAIR, président de chambre, magistrat de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe et susceptible

Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 28 MAI 2026 N° RG 25/01352 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GXNT APPELANTE

Ces magistats ont rendu compte des plaidoiries à la cour composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Monsieur Alexandre COURT DE FONTMICHEL

AGENT JUDICAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par la SCP LEXWAY AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE substituée par Me Alexandre SPINELLA, avocat au barreau de GRENOBLE

[I] de sa demande d'autorisation de consignation des sommes mises à sa charge par le jugement du tribunal judiciaire de Bergerac en date du 10 avril 2025, - condamné M.

de nombreux échanges de coups de feu eurent lieu ; qu'il n'était pas, dès lors, en état de comprendre, à 15 heures 23, la portée de la notification de ses droits ; que le retard de 37 minutes dans la mise

X..., tiers appelant ; - Me Ollivier, avocat de Mme Julia X..., personne mise en examen qui a eu la parole en dernier ; (...)" ; "aux motifs propres qu'il ressort des éléments du dossier que M.

Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT

TFPV CHAMPAGNE ARDENNE Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, et le cabinet ALEXANDRE LEVY KHAN BRAUN

ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910.

Alexandre Y..., M. Thierry Z..., M. Jérôme A..., Mme Delphine B..., M.

X..., tiers appelant ; Maître C..., avocat de Mme Julia X..., personne mise en examen qui a eu la parole en dernier ; ( ) » ; "aux motifs propres qu'il ressort des éléments du dossier que M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Alexandre BRANDEIS Maître [R] [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 mai 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR M.

    The district prosecutor argued that the applicant’s complaint must be dismissed, since he had missed the six months’ time-limit prescribed by Article 21 § 4 of the CCP.

Portalis 35L7-V-B7K-CM5IP Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2026 - Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2025061319 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Alexandra