SARL- agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SCP RIBAUT

de Commerce de PARIS - RG no 2005025614 APPELANTE SA MGC INTERNATIONAL, prise en la personne de ses représentants légaux 14 Passage de l'Industrie 75010 PARIS représentée par la SCP RIBAUT

Il soutient que la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a indiqué qu'elle allait régulariser sa situation.

BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE MARS DEUX MILLE DOUZE APPELANT : SCI CARTARANA Prise en la personne de son représentant légal L1 Place Herold 92400 COURBEVOIE assisté de la SCP RIBAUT

BARRILLON, avocat plaidant pour le Cabinet LEGRAND&ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : R 54 INTIMÉE Madame [T] [J] demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP RIBAUT

Alain Geschwindermann, - M.

Alain Y... ...

PORT DE TOGA PLAISANCE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE MAI DEUX MILLE UN APPELANT : Monsieur Jean X... 6 rue Neuve 20200 BASTIA représenté par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI (avoués à

Alain Oueilhe, demeurant 65370 Ferrère, 76 / M. Alain Palassin, demeurant 31440 Cierp Gaud, 77 / M. Partick Pignero, demeurant 31800 Labarthe Rivière, 78 / M.

Alain F..., demeurant ..., ès qualités d'héritier de M. Bernard F..., 21 / de Mme Odette D..., veuve F..., demeurant ..., ès qualités d'héritière de M.

Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme P..., veuve W..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [...] , ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi

Alain A..., demeurant ..., 5 / de M. Etienne B..., demeurant : 66500 Ria, 6 / de M. Marcel C..., demeurant ... de l'Agly, 7 / de M. Daniel D..., demeurant ..., 8 / de M.

né le 24 Juillet 1947 à PARIS ... 20167 MEZZAVIA représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP LEANDRI LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Madame

Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société MJA, ès qualités, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Alliance, et l'avis de M.

ORDONNE : Article 1er : Le docteur B C domicilié au Centre de consultation La croix du sud 52 bis chemin de Ribaute BAL 302 à Quint-Fonsegrives (31130),est désigné comme expert avec pour mission de :

, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société International constructions

Camélias Route A... de Cardo 20200 BASTIA représenté par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Pierre VIVIANI, avocat au barreau de NICE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle