équité de traitement » ; que pour la mise en oeuvre de cette action concertée de contrôle et de recouvrement et en application de l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, le directeur de l'ACOSS

bandeau de la façade avant le nom des membres de la SCP, sans contester que ces noms fussent ceux des associés de la SCP d'avocats et sans indiquer en quoi la mention du nom des membres de la SCP, accolée

celui-ci le dépasser, continuant sur sa lancée, dépasser une Renault 18, puis un camion ; que c'est alors que la victime est arrivée en sens inverse, qu'elle a freiné, s'est déportée sur la droite sur l'accotement

celui-ci le dépasser, continuant sur sa lancée, dépasser une Renault 18, puis un camion ; que c'est alors que la victime est arrivée en sens inverse, qu'elle a freiné, s'est déportée sur la droite sur l'accotement

virage à proximité du lieu de l'accident » ne serait « pas mentionnée dans le procès-verbal » de gendarmerie, cependant que ce procès-verbal indiquait « que suite aux remarques faites sur l'état de l'accotement

par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regar es articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accor

par la convention collective des Grands Magasins, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regar es articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail, 3 du protocole d'accor

contrôles administratif et médical ; qu'en matière dentaire, plus particulièrement, l'article 12 de la délibération du 14 février 1974 modifié dispose que les soins dentaires seront remboursés après accor

T... et des sociétés Acore et CSA et le dispositif condamnant les sociétés Acore et CSA, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il

Mutuelle parisienne de garantie MPG, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1°/ de la SARL Acoa

machines agricoles ( CFMA) en redressement judiciaire au profit de la société Grégoire et Besson, à travers la société Nouvelle Fenet, en ce que le dispositif n'avait pas repris le terme "utilisables" accolé

X... sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement dont le règlement prévoit que les constructions annexes seront, soit incorporées ou accolées à la construction principale, soit situées en fond

économique des produits de santé (anciennement dénommé comité économique du médicament) sont dispensées du paiement de la contribution ; que la société Janssen Cilag n'ayant pas conclu une telle convention, l'ACOSS

la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Blue construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Acore

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 2004), qu'à la suite d'un contrôle, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS

exécuté des travaux consistant en l'édification d'un muret, d'un petit bâtiment en parpaings surmonté d'une toiture, recouvert de lattes de bois et d'un grand bâtiment constitué de trois bungalows accolés

... circulait dans le sens le Neubourg-Evreux et Jean-Rémy Z... en sens inverse; qu'à leur arrivée sur les lieux à 11 h 10, les gendarmes constataient que la motocyclette se trouvait couchée sur l'accotement

dès lors que cette situation constitue intrinsèquement une violation des droits de la défense du cotisant ; que selon les articles L. 225-1-1 quinquies et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, l'ACOSS