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DÉCISION / ECLI

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cr

613726a4cd580146774274d7

Cassation

6 septembre 2006

6 septembre 2006

222-7, 222-8-8 , 222-8-10 du code pénal, 331, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne qu'à l'audience du 7 octobre 2005, le témoin Eric Y..., appelé

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cr

613725d7cd58014677420eb6

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

332 de l'ancien Code pénal, 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés

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cr

6079a7fa9ba5988459c4b77b

Cassation

26 novembre 1980

26 novembre 1980

310, 331, 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PORTANT CONDAMNATION DU DEMANDEUR A LA PEINE DE VINGT ANS DE

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cr

613725b1cd5801467741fd42

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

331 et 335 du Code de procédure pénale et de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

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cr

6079a8459ba5988459c4c435

Cassation

20 février 1985

20 février 1985

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS COMPORTE DEUX QUESTION SUR LE MEME FAIT PRINCIPAL DE COMPLICITE

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cr

613725decd580146774211f2

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

; "alors que tout témoin cité et dénoncé est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, avant de commencer sa déposition, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale

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cr

613725e4cd58014677421554

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 335 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

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cr

61372598cd5801467741f10f

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

331 ancien et 222-29 nouveau du Code pénal, 6, 427, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

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cr

613726a1cd58014677427359

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

168 du code de procédure pénale, dont toutes les prescriptions ont été par ailleurs observées ; qu'après chacune de leurs dépositions, les dispositions de l'article 332 du code de procédure pénale

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cr

6079a8949ba5988459c4e097

Cassation

21 mars 1973

21 mars 1973

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 412 DU CODE PENAL, ET DES ARTICLES 329, 330, 331, 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE

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cr

6079a8669ba5988459c4d222

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 334 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal

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6079a82d9ba5988459c4bf3a

Cassation

1 juin 1988

1 juin 1988

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331, 334 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

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6079a8bd9ba5988459c4eb98

Cassation

21 avril 1982

21 avril 1982

304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 331, 332 ET 333 DU CODE PENAL (ANCIENNE REDACTION), DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, DES ARTICLES 231, 348, 350, 351 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE

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cr

61372559cd5801467741cf53

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

Jean-Michel X... ont été entendus et après avoir prêté le serment de l'article 168 du Code de procédure pénale, ont rendu compte de leur mission", d'autre part, "qu'il a été par ailleurs satisfait aux

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613725cacd58014677420886

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

310, 329 et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que le président des assises, agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture des

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6079a8db9ba5988459c4f209

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

327 du Code de procédure pénale ; le greffier a procédé à cette lecture ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 327 du Code de procédure pénale, le président invite l'accusé et les jurés à écouter

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cr

61372578cd5801467741e003

Cassation

26 septembre 1996

26 septembre 1996

310, 330 et 331 du Code de procédure pénale; "en ce que dix témoins cités par la défense ont été entendus sans prestation de serment et à titre de renseignement en vertu du pouvoir discrétionnaire

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cr

613725a1cd5801467741f5cc

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

X... a été entendue comme témoin et a prêté serment dans les conditions prévues par l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que la cour d'assises doit préciser, à peine de nullité, le lien

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6137261bcd58014677422ffb

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

168, 331 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que les experts ont exposé ensemble les résultats des opérations techniques auxquelles

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613726a4cd580146774274bf

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

331 ancien du code pénal, et d'agressions sexuelles au sens de l'article 222-22 nouveau du code pénal ; que les questions n'ayant interrogé la cour et le jury que sur l'existence d'attentats à la pudeur

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