la responsabilité du service national Electricité de France ; Article ler : La requête de la SOCIETE SURANAISE DES TRAVAUX AGRICOLES ET FORESTIERS est rejetée.

en date du 2 juin 1992 d'opérer une retenue du 1/30ème de son traitement pour la journée du 15 mai 1992 ; 2°) l'annulation de ladite décision du 2 juin 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

améliorant les possibilités d'exploitation, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 242-2 du Code forestier et 815, alinéa 3, du Code civil ; et alors, enfin, qu'en écartant, sans les examiner, les rapports

Y... tendant à ce que la décision susmentionnée soit rapportée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, et notamment les articles L. 311-1 à L. 311-3 et R. 311-1 à R. 311-5 ; Vu le code

d'Etat, en application de l'article 34-II de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT DES PROPRIETAIRES FORESTIERS DE LA MAYENNE ; Vu la demande, enregistrée

   In a letter of 9 January 1992 addressed to the Forestry Board the applicant requested, pursuant to section 28, subsection 2 of the 1962 Act, to be excluded from the association of road owners

X... et sur le second moyen du pourvoi incident de Mme A..., réunis : Vu les articles 815-9, 832, 1469, alinéa 3, et 1476 du Code civil ; Attendu que, pour décider que Mme A... et M.

En conséquence, le GROUPEMENT FORESTIER DU MERCOIRE sera condamné à leur payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

comme portées devant une juridiction incompétence pour en connaître (article 1) et, d'autre part, la somme de 194 704 euros au titre de ses pertes d'exploitation forestière (article 2).

somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du

Article 2 : Les conclusions présentées par l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Plouyé tendant à l'application des articles R. 741-12 du code de justice administrative

Antonio X..., demeurant lotissement du Stade à Laluque (Landes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

A L'OCCASION DE CETTE VENTE ETAIT IMPOSABLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150-TER-I-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS

HOMOLOGUEE PAR DECRET DU 30 JUILLET 1955 ; LA LOI DU 16 MARS 1956 ; LE DECRET DU 8 FEVRIER 1957 ; LES DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962, LA LOI DU 13 AVRIL 1962 ET LES LETTRES DU MINISTRE

réalisés en 2015 entrent dans le champ de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies H du code général des impôts.

1er du Code forestier en tant qu'il fonde la soumission des bois en cause au régime forestier que les articles 2229 et 2262 du Code civil ; 2° que, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;