d'assurance en vue de garantir le remboursement du prêt en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive ou temporaire des personnes assurées ; que l'acte notarié stipule en son article 12, que l'adhésion

[T] à l'encontre de la société Taxicop que « la procédure de sortie contestée devant le tribunal arbitral ne relève (...) pas des dispositions des statuts de la scop mais bien de l'application de l'article

Le 22 février 1998, Thierry X... a refusé par écrit l'application de cette modification de son contrat qu'il jugeait sans justification économique, puis, après des échanges de lettres, a rompu son contrat

Eu égard à ces éléments, il y a lieu de lui allouer : * 63 600 euros au titre de l'indemnité de préavis ( 6 mois suivant l'article 12 du contrat de travail) ; * 6 300 euros au titre des congés

par application de l'article 12 du contrat de location.

12 de son contrat de travail subordonnant à l'accord de l'employeur la possibilité de travailler pour une autre société, elle a contracté un engagement exclusif ; Qu'en se déterminant

à ce qu'indique la société H..., le FC Lorient a respecté les dispositions relatives à la première phase de négociation, qui sont décrites dans les alinéas 1 et 2 de l'article 12 du contrat soit : «12.1

alors que les audiences ne peuvent plus être mesurées; qu'à l'article 12 du contrat , il est indiqué que le non paiement à la date anniversaire vaut résiliation bilatérale, aucun préavis n'étant nécessaire

472 du code de procédure civile ; ALORS QUE, d'autre part, selon l'article 12 du contrat de franchise, la résiliation sans mise en demeure préalable ne pouvait être prononcée qu'en cas de manquements

1103 et 1219 et suivants du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et 1231-2 du contrat de travail ; 2° ALORS QUE l'article 12 du contrat de travail stipulait : « Reprise d'ancienneté - Mademoiselle

Toutefois il sera relevé qu'aux termes de l'article 12 du contrat, chacune des parties pouvaient mettre un terme au contrat à tout moment sans nécessité d'établir une faute de son cocontractant.

frais de géomètre, sont sans lien avec les factures ; que pour ces raisons et celles retenues par les premiers juges, il n'y a pas lieu à déduction au titre de 'back charges' ; Considérant que l'article

laquelle devait se prolonger après l'expiration du contrat de licence, a violé l'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que les actions relatives à une question de concurrence

il était définitivement recruté le 23 décembre 2000 dans le cadre d'un contrat aidé de retour à l'emploi.

[Z] à payer à la SAS Actérim Sud-Ouest les sommes suivantes : - 7 146,74 euros en application de la pénalité de l'article 12 du contrat de travail, - 5 136,84 euros à titre de remboursement de la

pour défaut de mise en 'uvre de la clause de règlement des litiges prévue à l'article 12 du contrat.

Compte tenu des périodes de franchise prévues au contrat, il apparaît que le G.A.N a exécuté ses obligations relatives à la garantie de l'incapacité temporaire totale, telles que prévues aux articles 12

[E] de l'engagement mentionné à l'article 12 du contrat, sans constater que ce dernier avait consenti à cette modification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134