sans cause réelle et sérieuse de la somme de 188 328 francs, initialement fixée par le conseil de prud'hommes à la somme de 90 000 francs, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 122-14-6

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu que la règle de l'unicité

X... au titre de l'indemnité légale de licenciement seulement, violant ainsi les articles L. 122-6, L. 122-14-4 à L. 122-14-6 du Code du travail, ensemble les articles 17 et 18 de la convention collective

de procédure civile, ensemble l'article L. 2314-6 du code du travail et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 7

cour d'appel a violé l'article L. 122-14-6 du Code du travail, et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société qui s'appuyait sur des faits précis pour démontrer

de le faire, comme elle y était pourtant invitée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.1452-6 du Code du travail. 5°) QU'ensuite l'absence de protestation d'une

du travail, ensemble le décret n° 82-01 du 27 janvier 1982 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu, selon

du travail, ensemble le décret n° 82-01 du 27 janvier 1982 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu, selon

le retenant comme une organisation syndicale recevable à participer à ce scrutin, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 2122-10-6 du code du travail, une organisation syndicale, doit, pour

francs, cette créance bénéficiant du privilège prévu par la loi du 26 pluviôse An II et repris par les articles L. 143-6 du Code du travail et 193 du Code des marchés publics ; que le jugement du 30 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que

pénal, L. 152-3, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon les articles 4 ancien et 111-3, alinéa 2, du Code pénal, nul ne peut être puni d'une peine qui

pour faire connaitre leur point de vue, que l'élaboration dudit document soit ainsi totalement contradictoire, l'arrêt attaqué viole à nouveau l'article 1315 du Code civil et l'article L. 122-6 du Code

et L. 122-14-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en tenant pour constantes les allégations des deux salariés, selon lesquelles ils se seraient réfugiés à 21 heures dans un même véhicule pour

induit l'administration en erreur et n'a pas caractérisé la fraude justifiant l'octroi de dommages-intérêts ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-6 du Code du travail

au regard desdites dispositions ensemble des articles L. 2146-1, L. 2143-18 et L. 2143-19 et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant estimé que la réunion à laquelle avaient été conviées

et 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «en vertu de l'article L 2411-6 du code du travail dispose que : « L'autorisation de licenciement est requise, pendant

aux exigences de l'article D. 4611-6 du code du travail ".