Les heures effectuées au-delà de 35 heures, en période de forte activité, et celles non travaillées en dessous de 35 heures, en période de faible activité, se compensent arithmétiquement dans le cadre

travail, le nombre d'heures annuel de travail étant fixé à 1 600 heures et la moyenne horaire hebdomadaire à 35 heures ; que M.

antérieur, les salariés qui ont continué à travailler pendant 39 heures par semaine, ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà de 35 heures, majorées de la bonification

salaire conventionnel correspondant à la durée du travail après réduction du temps de travail à 35 heures, cette indemnité s'ajoutant au salaire base 35 heures ; que l'association Yves X... a signé, le

10H88 de temps de pause et que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires était ainsi fixé à 165, 23 heures d'une part, qu'à compter de la mise en oeuvre de la législation sur les 35 heures,

salaire conventionnel correspondant à la durée du travail après réduction du temps de travail à 35 heures, cette indemnité s'ajoutant au salaire base 35 heures ; que certains établissements ayant continué

de salaire, mais l'allocation d'un repos compensateur ; Mais attendu qu'en l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à 35 heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction

; que la réduction du temps de travail à 35 heures étant applicable tant aux personnels de l'Education nationale qu'aux personnels de l'APF, le passage aux 35 heures pour les enseignants de l'APF devait

heures de travail hebdomadaire ; que la cour d'appel a relevé que suite au passage aux 35 heures, les salariés travaillant en équipe étaient présents 39 heures (ou, selon les cas, 40 heures) par semaine

de 35 heures n'est entré en vigueur ni en 1985, ni postérieurement ; que l'Union fédérale des syndicats du nucléaire CFDT a assigné la COGEMA pour la faire condamner sous astreinte à réduire à 35 heures

heures de travail effectif, et d'autre part, le maintien du salaire dans les termes suivants " Maintien du salaire 35 heures = 39 heures " ; que reprochant à son employeur de ne pas avoir respecté les

heures réparties du lundi au vendredi avec repos le samedi, le dimanche et le mercredi matin ou après-midi et qu'elle n'effectuait pas d'heures au-delà de la durée du travail de 35 heures, ce dont il

dans le cadre d'un planning semestriel et que pendant la période haute, les heures effectuées au-delà de 35 heures et dans la limite de 42 heures ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires

heures et 55/100 d'heure, soit encore 35 heures et 33 minutes, et en a exactement déduit, sans méconnaître le principe de proportionnalité, que la demande de rappel de salaire fondée sur l'application

: "Les deux premières lignes du bulletin de paie font ressortir la part propre aux 35 heures et la part maintenue du salaire de base actuel.

de salaire ; que la loi Aubry I fixant la durée du travail à 35 heures à compter du 1er janvier 2000 ne fait que déterminer un seuil de déclenchement des heures supplémentaires, si bien que le salarié

le passage aux 35 heures, les salariés bénéficiant de la même rémunération avant et après le passage aux 35 heures.

salaire conventionnel correspondant à la durée du travail après réduction du temps de travail à 35 heures, cette indemnité s'ajoutant au salaire base 35 heures ; que l'association Yves Lefebvre a signé