l'arrêt de la cour d'appel du Littoral du 16 mai 2003 ; qu'en déclarant, en l'état de cette instance pendante en France, la décision litigieuse exécutoire en France, la cour d'appel a violé l'article 34

l'arrêt de dire qu'elles ont manqué à leur devoir de conseil et engagé leur responsabilité contractuelle à l'égard de la société L... et, en conséquence, de les condamner à payer à celle-ci les sommes de 34

contrat ont expressément prohibé tout autre commerce, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si celui-ci recouvrait une activité connexe ou complémentaire de celle de cafetier, a violé les articles 34

en recouvrement relatives à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 34

était constant que la société Massis était entrepositaire agréé de tabacs ; qu'il résulte du procès-verbal d'intervention du 11 juin 2015 que le contrôle a été effectué dans le cadre de l'article L. 34

accueillie ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1er du Code civil, 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, 3, 10, 34

sécurité sociale dont la détermination est réservée à la loi ; qu'en retenant pourtant qu'elle ne fixerait pas une limitation quantitative au travail des infirmiers, la cour d'appel a violé l'article 34

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021 La société SCICV Victoria 34

technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8'', a un objet distinct de l'article L. 1233-34

activité commerciale au sens des dispositions du code de commerce, et une activité dont les résultats sont classés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l'article 34

cause la compagnie Axa assurances, alors, selon le moyen, que le syndicat des copropriétaires faisait valoir que cet assureur avait reconnu devoir sa garantie, offrant de régler à son assuré une somme de 34

différents griefs, qui sont pris, faute pour le tribunal d'avoir précisé selon quelle procédure il était saisi, d'un défaut de base légale au regard des articles L 16 et L 30 et d'une violation des articles L 34

jugement du 22 décembre 2023, M., [M], [R] a été condamné, notamment, du chef susvisé, à un an d'emprisonnement dont trois mois avec sursis probatoire et la confiscation des scellés, hormis la somme de 34

pourvoi ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 34

volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en optant en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34

volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en optant en l'espèce pour une application rétroactive de l'article 34

articles 86, 485 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 121-3, 127 et 226-15 du Code pénal, de la loi du 10 juillet 1991, de la loi du 30 décembre 1977, de la loi du 4 janvier 1993, de l'article 34

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 28 et 34 du décret du 18 juin 1984 modifié ; Attendu, selon le jugement