préparatoire de la décision de la commission des sanctions, mais une décision individuelle pouvant faire grief et à ce titre susceptible d'un recours conformément aux dispositions de l'article L. 621-30

et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 5.

résiliation judiciaire du contrat de travail au 30 novembre 2010, de fixer la créance de M.

amené à s'expliquer sur une absence à son poste de travail le 29 mars 1994; que, le 28 avril 1994, lors d'un second entretien, il a été entendu sur les propos qu'il lui était reproché d'avoir tenus le 30

X... et Z..., médecins anesthésistes, exerçaient leur profession à la clinique Saint-Esprit, le premier, depuis 1978, le second, depuis 1980 ; que, par lettre du 30 octobre 1990, la clinique leur a

septembre 1953, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il ne s'opère un nouveau bail soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, à l'expiration d'un bail d'une durée de moins de deux ans, que si le

Sur les pourvois n s J 92-45.226 et Z 95-42.032 formés par la société Méditerranéenne de Surveillance, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30

X... à compter du 1er février 1991, en cas de défaillance de sa part la pénalité de 1 % visée à l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure et le paiement

Plusieurs mensualités étant demeurées impayées, les bailleurs ont, le 30 avril 2020, signifié à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, puis l'ont

soient réalisés par le médecin du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 516-31, L. 241-2 et R. 241-32 du code du travail et les articles 6 et 7 de l'arrêté du 30

état alcoolique, de délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre, et de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive ; "aux motifs que le 29 juillet 2001 vers 23 heures 30

Dès lors, la description de la pathologie dans le certificat médical initial correspond à celle visée dans le tableau n°30 [30 bis] des maladies professionnelles, ce qui justifie que le colloque médico-administratif

débouter de sa demande en constatation de la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "1°) que, s'il permet de céder le droit au bail hors les cas fixés par le contrat, l'article 34-3-1 du décret du 30

X..., à savoir une mauvaise exécution du travail qui lui était confié, un abandon de poste le 30 septembre 1986 à 10 h 30 et, enfin, une attitude injurieuse envers le chef d'entreprise, ne pouvaient justifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 2005), que, le 28 février 2000, M.

d'une part, la cour d'appel en ne précisant pas les pièces d'où il ressortirait que le gain d'heures supplémentaires, ne serait par rapport à l'horaire antérieur au départ de Mme X... que de 1 heure 30

antérieurement au 1er janvier 1991 n'ont vocation à régir que les nouvelles dispositions de fond de cette loi, et n'ont ni pour objet ni pour effet de faire rétroagir les dispositions issues de la loi du 30

M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de juger que le congé délivré par la locataire prendra effet le 30 septembre 2017, de limiter la condamnation en paiement de la locataire à une certaine somme au titre