Un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 mars 2018 ayant statué sur une partie des demandes des consorts [K] et sursis à statuer sur d'autres, a été cassé par un arrêt de la deuxième chambre civile de

Le 26 avril 2018, elle a délivré un commandement de payer le solde du prêt aux emprunteurs qui l'ont assignée devant le juge de l'exécution en annulation du commandement et en mainlevée de l'inscription

19/04666), contestant le prélèvement sur leur rente, depuis le 1er janvier 2011, de la contribution prévue par l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, 18 anciens salariés de la société [26

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 203 F-D Pourvoi n° E 22-20.677

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1322 F-D Pourvoi n°

18e chambre, section B, 19 avril 1989) d'avoir maintenu ce redressement, alors, d'une part, qu'il résulte de la combinaison de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, de l'article 3 de l'arrêté du 26

novembre 2023, notifiée le 26 novembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 26 novembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de

vente au déballage, l'a condamné à 18 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi du 30 décembre 1906 et du décret du 26

dans le domaine du voyage et indépendante de toute activité en rapport avec le tabac ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 355-26

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Trans bennes organisation (la société TBO) ayant été mise en redressement judiciaire le 15 janvier 1999 puis en liquidation judiciaire le 26

mai 1994 ; Attendu que la SAFOC fait grief à l'arrêt d'avoir dit le contrat de travail rompu du fait de l'employeur, sans cause réelle et sérieuse, à la date du 26 mai 1994, et de l'avoir condamnée

V..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 février 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat

articles 215 et 231 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions n° 1 et 4, retenant la culpabilité de Flandin à propos d'un vol commis à Saint-Victoret le 26

de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R 26

sur le huis clos a été faite par le président en audience publique ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 131-26

X... dans sa main et son avant-bras gauches, qui avaient motivé l'arrêt de travail du 26 octobre 1994, étaient consécutives à l'amputation subie à la suite de l'accident dont il avait été victime le 1er

créance détenue au titre de l'ouverture de crédit en compte courant aurait dû être admise à titre privilégié au motif que l'autorisation de découvert résultait d'un acte notarié de prêt hypothécaire du 26

. ; "aux motifs que, "le 26 septembre 2001, Y...