/Ortenaukreis (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Roeser, société en nom collectif, dont le siège

Il a été élu délégué du personnel le 22 septembre 2014. 4.

assigné l'Union des transports publics (UTP) afin d'obtenir l'ouverture d'une négociation collective sur les compensations au travail de nuit prévues à l'article 12-2 de l'accord cadre de branche étendu du 22

heures entre 5 h et 8 heures et de 40 % pour les heures comprises entre 22 heures et 5 heures.

Y... la chose jugée par un arrêt de la cour d'apopel de Rennes du 22 mars 1989 (opposant seulement le liquidateur judiciaire de M. X..., à M.

Les consorts [C] font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme en leur qualité de caution, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 22-1, alinéa 5, de la loi n° 89-462 du 6 juillet

En raison de leur connexité, les pourvois n° T 22-10.661 et V 22-10.663 sont joints. Faits et procédure 2.

[S] en qualité de délégué syndical au sein du seul établissement de la société Paindor Provence frais du 22 décembre 2023 n'est pas conforme à l'article L. 2143-3 du code du travail.

d'un redressement procédant d'un contrôle d'assiette classique, la cour d'appel a violé l'article L. 138-24 ancien du code de la sécurité sociale par refus d'application, l'ordonnance n° 2017-1387 du 22

a autorisé sa remise aux autorités judiciaires slovaques en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-22

méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 2325-43 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, tel que maintenu en vigueur par l'article 9 V de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un premier arrêt rendu le 12 janvier 1989 et d'un deuxième arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit : 1°) de M.

chambre correctionnelle, du 18 décembre 1991, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 22

selon le moyen, qu'en permettant au sociétaire de limiter unilatéralement en cours d'exercice la nature de ses récoltes assurées contre la grêle, en laissant toutefois subsister, en vertu de l'article 22

liquidation des biens a la faculté, malgré le dessaisissement dont il est l'objet concernant les actions de nature patrimoniale, d'agir en responsabilité contre le syndic ; que l'arrêt a violé l'article 22

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 435 F-D Pourvoi n° K 22

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 436 F-D Pourvoi n° M 22

que la Banque française commerciale de l'Océan Indien (la banque) auprès de laquelle la société Sorequip, devenue société Tayebaly, était titulaire, notamment, d'un compte courant, portant le numéro 22