du Code de la consommation ; 2 / qu'en s'abstenant de prendre en compte les éléments nouveaux invoqués par Mme X... engagement d'une procédure de divorce et arrivée à échéance du plan sans incident,

[C] est positionnée au-dessus de la mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation de sorte (qu'elle) ne peut que constater que les deux prescriptions imposées par l'article

[F] [B] ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il ressort de l'application combinée de l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du

de la consommation et de proposer un plan de redressement dans les termes des articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation, le juge du tribunal d'instance a violé les

La société soutient que les dispositions de l'article L.114-2 du code de la consommation, par le renvoi qu'elles opèrent à " tout manquement à l'article L. 114-1 " du même code, ne définissent pas avec

l'APST agissait en qualité de créancier professionnel lorsqu'elle se faisait consentir un cautionnement dans le cadre de son activité, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 341-2

.137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 311-1 du même code ; 2/ ALORS QUE s'il est applicable aux crédits immobiliers, l'article L. 137-2 du code de la consommation concerne

-2 du code de la consommation ; que l'action du cessionnaire d'une créance de remboursement d'un prêt dirigée contre la caution personne physique de l'emprunteur n'est pas soumise audit délai de prescription

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil

X... de ses moyens de défense, - dire que l'article L 137-2 du code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce, - dire que sa créance est fondée dans son principe et dans son quantum

civil et L. 137-2 du code de la consommation ; ALORS, en outre, QUE seule une reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit, survenue pendant le délai de prescription,

C'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé qu'au sens de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, le consommateur est une personne physique, de sorte que le syndicat, personne

devenu L.218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 1601-3 du code civil ; 2°) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L.137-2, devenu L.218-2, du

devenu L.218-2, du code de la consommation, ensemble l'article 1601-3 du code civil ; 2°) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l'article L.137-2, devenu L.218-2, du

du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que, selon ce dernier texte, le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2240 du code civil et l'article L. 137-2 du code de la consommation

empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée ; AUX MOTIFS ENCORE QUE l'article L 333-2 du Code de la consommation dispose qu'est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre