de quinze jours prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail, de même que l'absence d'organisation d'un entretien avant la signature de la convention de rupture, ne peuvent entraîner la nullité de

l'arrêt de dire que la mise à la retraite litigieuse constitue un licenciement et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 122-14-13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 7313-13 du code du travail ; Attendu que M.

X..., son salarié, sa mise à la retraite conformément à la loi du 30 juillet 1987, et notamment l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

en contrat à durée indéterminée le contrat de travail conclu avec la société Test moto, condamné cette dernière au paiement de l'indmenité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, dit que la

salarié n'avait pas adopté un tel comportement en l'espèce ; que, faute d'avoir procédé à cette recherche nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-13

d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé les articles L. 1226-7, alinéa 1er, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 3°/ qu'en reprochant au salarié de ne pas démontrer avoir

de procédure civile, ensemble l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ; Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.412-13, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL

X... avait régulièrement augmenté depuis 2003, date de son embauche, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article L. 7313-13 du code du travail

en sa demande d'annulation, du fait qu'il aurait participé aux élections sans saisir le tribunal d'une demande fondée sur l'article L. 423-13 du Code du travail ; Et attendu que le Tribunal, qui a

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-2 et L. 1234-5 à L. 1234-13 du code du travail (anciens articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9)

, lorsqu'il succombe, ne doivent pas être payés par l'employeur ; en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail, ensemble l'article 700 du code de procédure

[B] à une peine disciplinaire, sans avoir relevé que lui ou son conseil avait été invité à prendre la parole en dernier, la cour d'appel a violé l'article R. 1442-22-13 du code du travail, ensemble l'article

à la retraite, prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail, était un mode autonome de rupture du contrat de travail échappant à la compétence de l'inspecteur du Travail ; que cette décision est

civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2 / qu'en cas de concours de deux conventions collectives, seule la convention collective

civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2 / que subsidiairement, en cas de concours de deux conventions collectives, seule la

L. 124-7-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la relation contractuelle de travail entre le salarié et l'employeur qui s'est placé en dehors du champ d'application du travail temporaire, relève