CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

158 981 résultats pour « 12 du code penal »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c916bd3db21cbdd872fa

Appel

3 novembre 2004

3 novembre 2004

X... des faits d'INTRUSION DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE, le 09/12/2003, à ISSOIRE, infraction prévue par l'article R.645-12 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.645-12 AL.1,AL.2

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421ef7

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a ordonné la confiscation des scellés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-11 et 222-12

Source officielle
CC

cr

6137254dcd5801467741c9b6

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

animal domestique, l'a condamné à une amende de 2 400 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 38-12

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04862

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

du code pénal, 8, 591 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500526_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01778

Cassation

7 août 2019

7 août 2019

date du 29 novembre 2018, qui a rejeté sa demande de réhabilitation : Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "En édictant les dispositions des articles 133-12

Source officielle
CC

cr

61372629cd5801467742367f

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 et 6. 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 111-4, 132-19, 312-1 et 312-12

Source officielle
CC

cr

613724f6cd58014677419d13

Cassation

26 avril 1988

26 avril 1988

d'un manque de base légale " ; Attendu qu'après avoir déclaré X... coupable de mauvais traitements sur les chiens et les chats hébergés à Montgeron, et ordonné en application de l'article R. 38-12

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1909634_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

civil et 133-13 du code pénal.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002004_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-12 du code pénal, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67875468181ea8ef9c1d7246

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du principe d'impartialité auquel il est tenu, 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1 441-4 et 432-12 du code pénal

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302165_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 432-12 du code pénal : " Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423172

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 222-12

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500720_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction () ".

Source officielle
CC

cr

613726a1cd5801467742733b

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12

Source officielle
CC

cr

61372601cd5801467742237e

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 222-11, 222-12

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240c9

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

de procédure pénale, 222-11 et 222-12 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eliane X... coupable du délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507777_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

article lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre du titulaire d'un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2413543_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Cette activité ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ni placer l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal ».

Source officielle
CC

cr

61372629cd58014677423673

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

du Code pénal (Cass.

Source officielle

Page 12 sur 7950

← PrécédentSuivant →