104) Madame [G] [CP] [Adresse 172] [Localité 21] 105) Madame [V] [UE] [Adresse 84] [Localité 48] 106) Monsieur [DC] [FS] [Adresse 69] [Localité 146] 107) Madame [MB] [YK] [Adresse 72

par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis, défenderesse à la cassation ; Statuant sur le pourvoi n° N 18-22.301 formé par la société Voltafrance 10

Le 11 octobre 2019, Mme [C], ès qualités, a demandé à la société CICA de rembourser la somme de 100 000 euros, n'ayant reçu aucune explication sur les raisons du virement de cette somme. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 11-20. 101, C 11-20. 102, D 11-20. 103, E 11-20 104, F 11-20. 105 et H 11-20. 106 ; Sur le

Irène, divorcée X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1990, qui, pour non-représentation d'enfants, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les arrêts attaqués (Orléans, 28 juin 2001 et 10

Selon Enedis et son assureur, l'arrêté du 10 juillet 2006 est entaché d'illégalité au regard des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) comme n'ayant fait l'objet

du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'irrégularité

] ([Localité 101]) Le [Adresse 107] [Localité 77] Comparant, assisté de Me Jean-Baptiste RENOU de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20200762 COMPOSITION DE

-4, 101, 102, 113-3, 114, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'assistance d'un témoin par un avocat lors de son audition constitue une irrégularité touchant aux conditions d'administration

ans, 9 ans et 6 ans et que le préjudice économique s'établit comme suit : - Jonathan Z...108 000 X 10 % x 14, 670............ 158 436, 00 F -Béatrice Z...108 000 x 10 % x 14, 953............ 161 492

du pourvoi ; Sur le pourvoi n° 2 (U 9180.651) : Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 50, 52, 80, 83, 84, 86, 90, 104

Secome, qui auraient permis de caractériser une faute préjudiciable ouvrant droit à dommages-intérêts, la cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et 101

- LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU RHONE C/ - [O] [H] - [J] [E] - [104] - [I] TP - MATMUT - CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT DU RHONE - MAIF - CA CONSUMER FINANCE ANAP - [106]

le transport de l'assuré s'effectue sur une distance ne dépassant pas les 150 kilomètres, les juges du fond ont violé les articles R. 322-10-3 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse

86 du Traité CE (devenus les articles 101 et 102 TFUE), s'appliquent aux assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale pratiquées par des entreprises, excluant ainsi tout monopole ; que

l'intérêt de l'entreprise, dont la direction reste seule juge ; qu'ainsi, la condamnation de la société Brittany Ferries par l'arrêt infirmatif n'est pas légalement justifiée au regard des articles L. 102

choisir de conclure un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 5134-101 et L. 5134-103 du code du travail et l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation