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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

6a17cdfacdc6046d47305a1b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

C [Cadastre 8] (lot n°1, propriété de M.

Source officielle

Page 12 sur 6685

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TJ

1ére chambre civile

68e966883ea43407b9119948

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur ses intérêts financiers, elle conteste avoir perçu le moindre loyer de la SCNM malgré une occupation de sa propriété.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd987ba98c91e77b725e412

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

APPELANT Syndicat des copropriétaires BAIE AZUR, sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS CABINET BUSSUTIL, dont le siège est à [Adresse 1], lui-même pris en la personne

Source officielle
TJ

1ère chambre

69fba5ddcdc6046d47d7e7e2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

préconisés par l’expert judiciaire dans la mesure où, entre 2009 et 2015, plusieurs signalements ont été effectués par des professionnels concernant la dégradation de parties communes situées dans le local n°1,

Source officielle
CA

10e Chambre

615e0e49c25a97f0381f5472

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

et R 421-1 du code des assurances - condamner la Sa Aviva Assurances, la Matmut et M.

Source officielle
TJ

CIVIL

68128dadd554c55098ec8f22

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIVATION 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6a1137f5cdc6046d47a65ac4

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Localité 1] La société civile immobilière ASC, représentée par son gérant M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00128

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L.1154-1 et L. 1231-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil .

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda390caf3f327f5bfc9ab2

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

qualité de femme de chambre à compter du 3 novembre 2008, moyennant un salaire brut mensuel moyen de 2.000€ pour 169 heures et un 13ème mois pour exercer ses fonctions au sein du Château [Établissement 1]

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda390caf3f327f5bfc9ab4

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

, en qualité de lingère à compter du 10 septembre 2008, moyennant un salaire brut mensuel moyen de 2.000€ pour 169 heures et un 13ème mois pour exercer ses fonctions au sein du Château [Établissement 1]

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda390baf3f327f5bfc9ab1

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

indéterminée, en qualité de femme de chambre à compter du 6 mai 2009, moyennant un salaire net mensuel de 2.000€ pour 169 heures et un 13ème mois pour exercer ses fonctions au sein du Château [Établissement 1]

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda390caf3f327f5bfc9ab3

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

indéterminée, en qualité de femme de chambre à compter du 5 août 2008, moyennant un salaire net mensuel de 2.000€ pour 169 heures et un 13ème mois pour exercer ses fonctions au sein du Château [Établissement 1]

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdb576b24e503356b0350bf

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

, commune d'[Localité 1].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

680875d2dfde5caae99bd0f2

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

er janvier 2008 (1 er trimestre 2008 inclus) et le 1 er avril 2021 (1 er trimestre 2021 inclus), Condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence située [Adresse 5], représenté par son syndic

Source officielle
TJ

8ème chambre

6a0f6deecdc6046d477dcacd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

LIBRE DU [Adresse 1] A [Localité 2] C/ S.A.S.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163abe3379f4722fa1c51cc

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

, - que le lot de volume n°1, propriété du syndicat des copropriétaires, ne dispose d'aucun accès à cette parcelle à usage de jardinet, - que l'accès s'est toujours fait depuis les baies vitrées

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fda390baf3f327f5bfc9aaf

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

de femme de chambre à compter du 1er novembre 2008, moyennant un salaire brut mensuel moyen de 2.000 euros pour 169 heures et un 13ème mois pour exercer ses fonctions au sein du Château [Établissement 1]

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6348ff0e63d497adffda3e12

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

local technique de la piscine ; - la tour se trouve à 40 mètres environ de la clôture Nord séparant la parcelle cadastrée BV [Cadastre 2] appartenant aux époux [I] de celle cadastrée BV [Cadastre 1]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300465

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100066

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

600 000 E et qui dépend d'une SCI "[1], dont M.

Source officielle