Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Groupe SOS solidarités, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de l'association Sesame autisme gestion et perspective, 2°/ à la société

1 du Code général des impôts, de nature législative, dispose que le fait générateur de la contribution sociale de solidarité est constitué par l'existence de l'entreprise débitrice au 1er janvier de l'année

des personnes suivantes, considérées comme étant à charge, si elles sont à la charge réelle et continue du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Selon l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat emploi-solidarité est un contrat à durée déterminée à temps partiel conclu en application des articles L. 122-2 et L. 212-4-12 du Code du travail et que

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Considérant ce qui suit : 1. M. A... B..., micro-entrepreneur, a sollicité le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) le 3 décembre 2022 pour la période de décembre 2022 à février 2023.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 126 FS-P+B+I Pourvoi n° D 15-12.805

Vu le pourvoi formé par Mme Edwige X..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant : 1°

Faits et procédure 1.

Considérant ce qui suit : 1.

, la cour d'appel a violé l'article 1202, alinéa 2, du code civil, ensemble le principe de la solidarité attachée de plein droit à l'obligation de nature commerciale ; 2°/ que la solidarité

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Versailles, 15 octobre 2020), M.

l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui, pour détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée et tromperie, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement dont 1

chefs d'escroquerie, vol et recel, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 ancien du Code pénal, 480-1