On 27 December 2002 the court awarded the applicant UAH 1,945.1 [1] in compensation for his uniform ( Рішення місцевого суду Самбірського району Львівської області ).

A B demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) une compensation financière en raison de la non-application de la décision

Relying on Article 6 § 1 of the Convention, the applicant company complains that the domestic courts’ decisions refusing to grant it compensation for the pecuniary damage caused by the excessive length

pas tenue de répondre à une simple argumentation dépourvue d'offre de preuve relative à un accord verbal de règlement mensuel antérieur à l'assignation en paiement, a pu retenir que seule la somme de 1

[N] [H] [D] [L] les sommes suivantes : -3 435,91 € au titre des heures supplémentaires ; -343,60 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente ; -1 350,69 € au titre du repos

[W] [V] les sommes suivantes: - 5 528.88 euros (cinq mille cinq cent vingt huit euros quatre vingt huit centimes) à titre d'indemnisation des repos compensateurs, - 1 000,00 euros (mille euros) au

631, 95 € au titre des repos compensateurs, • 1. 383 € au titre des indemnités de déplacement, • 3. 000 € en réparation du préjudice lié aux mauvaises conditions de travail, • 5. 000 € au titre du

Faits et procédure 1.

dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1.

The applicants’ complaints under Article 6 of the Convention and under Article 1 of Protocol No. 1 concerning the compensation mechanism set out by the restitution laws were communicated to the Government

Requête de l'Interprofessionnelle du Bassin de la Sandre tendant à : 1° l'annulaiton du jugement du 27 décembre 1979 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande dirigée contre la décision du

de repos compensateur - 1 411,60 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires - 141,16 euros à titre de congés payés afférents - 1 601,74 euros à titre de rappel de salaire pour

après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

du 11 décembre 1998 ; que la société Alter, cessionnaire des actifs de la société Tuffier, en particulier des créances détenues par celle-ci sur des tiers, a assigné le SCT en paiement de la somme de 1

Mme X... était déboutée du surplus de ses demandes notamment de ses demandes en paiement de la somme de 81 877, 20 euros correspondant à 1'indemnité compensatrice de salaires pour la période du 1er août

Faits et procédure 1.

II-1 sur l'indemnité compensatrice équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis La société demande de fixer l'indemnité compensatrice à la somme de 4 075,42 euros bruts sur la base d'un salaire

de congés payés et d'heures supplémentaires, ainsi qu'au paiement de sommes complémentaires à titre d'indemnité compensatrice de pertes de salaires, liquidé l'astreinte à une certaine somme et ordonné