Un commandement de payer visant ces clauses a été signifié le 20 août 2025 pour la somme en principal de 1 849,18 €.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2021), la société RATP Habitat a poursuivi l'expulsion de M.

1977 à [Localité 1] (Maroc), domicilié [Adresse 1], Ayant pour avocat et comparant par Maître Christelle LEFEVRE, avocate au Barreau de Compiègne, demeurant [Adresse 2].

Par ailleurs, il est constant que les sommes visées au commandement (1 793,10 euros) n’ont pas été intégralement payées dans le délai de deux mois.

SUR QUOI La SARL [1] a licencié M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6521-1 du code des transports qui distingue exclusivement, au sein du "personnel navigant professionnel" : "1° (le) commandement et (la) conduite des aéronefs

valant saisie immobilière du 19 septembre 2014, alors selon le moyen : 1°/ que le commandement de payer valant saisie immobilière doit comporter, à peine de nullité, l'indication du taux des intérêts

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

[Y] [H] [J], fils de [K] [T], décédée le [Date décès 1] 2013, a délivré à M. [Z] un commandement de payer un arriéré de loyer et de charges locatives. 3. Le 5 mai 2014, M.

FONCIERE DES [Adresse 1] C/ S.A.S.U.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié le 16 mai 2024 ; 2°) d'annuler la décision en date du 2 février 2024 par