FAIT D'ABORD GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE DES ENFANTS A VERSAILLES, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 888 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE

X... a saisi le juge des enfants d'une requête en assistance éducative ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

ASSISTANCE EDUCATIVE Le ONZE MAI DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 06 NOVEMBRE 2014, par le JUGE DES

Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.

Il n’y a pas de procédure d’assistance éducative en cours devant le juge des enfants de ce siège.

Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ". 3.

Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1995 par la cour d'appel de Toulouse (chambre spéciale des mineurs), en matière d'assistance éducative concernant les mineurs Virginie, Françoise,

Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

éducative, a confirmé le jugement du juge des enfants de Nanterre ordonnant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de Mlle X... pour une durée de un an à compter du 26 février 1997

: 1°/ à M.

Par une décision du 18 juillet 2019, Mme D, assistante socio-éducative principale, au 4ème échelon, a été reclassée dans la classe supérieure du premier grade d'assistant socio-éducatif, au 4ème échelon

éducative, - Dit qu'il en sera référé au Juge des Enfants de GUERET en cas de difficulté, - Ordonne l'instauration d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à compter du 5 juillet 2013 et

Considérant ce qui suit : 1. M. C D a été recruté le 9 février 2015 E le département de l'Yonne en qualité d'assistant familial.

La mise en oeuvre de la mesure d'assistance éducative a débuté le 16 août 2012.

Considérant ce qui suit : 1.

[T] [H], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° C 21-25.110 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2021 par la cour d'appel de Riom (assistante éducative), dans le litige les opposant

Considérant ce qui suit : 1. M.

éducative précitée. 2.