reprochée au prévenu est constituée ; que de surcroît, Gwénolé X... reconnaît être le scripteur du document argué de faux, alors que la télécopie entièrement manuscrite, en date du 20 mai 1996 à 15 heures 02

[J] n'avait pas été privé illégalement de liberté entre le moment où sa garde à vue avait été levée le 29 août 2020 à 11 heures 02 et celui où le commissaire avait dressé un procès-verbal de transfert

l'espèce, il résulte de l'arrêt que dans le second avis d'inaptitude, le médecin du travail a indiqué que « suite à l'étude de poste et enquête sur solutions potentielles de reclassement effectuées le 11/02

par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; que cette peine complémentaire ne pouvait donc pas s'appliquer aux faits commis du 05/01/2004 au 05/01/2007 pour les faits de banqueroute, ou du 07/10/2006 au 08/02

brigade de contrôle et de recherches du Vaucluse rapportant les informations recueillies sur les agissements de la SA Sider-Oxydro et accompagnée de la copie de trois courriers datés respectivement du 21/ 02

brigade de contrôle et de recherches du Vaucluse rapportant les informations recueillies sur les agissements de la SA Sider-Oxydro et accompagnée de la copie de trois courriers datés respectivement du 21/ 02

dire en quoi l'emploi de secrétaire occupé précédemment était identique à celui occupé au service de l'association, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 06-02

somme de 45 442 francs correspondant à trois prothèses ligamentaires facturées les 5 et 7 octobre 1994 et 13 décembre 1994 sous la référence erronée de ligaments articulaires artificiels , code 301 E 02

En raison de publications intervenues entre le 13 novembre 2020 et le 31 janvier 2021 sur le site internet [02], la société [1] et ses fondateurs, MM. [N] [B] et [N] [F], ont fait citer M.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Bordeaux ,10 mai 2005), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 18 décembre 2003, n° 02

contrat de travail pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 6 octobre 2004, n° 02

grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable à poursuivre la nullité des contrats d'assurance-vie Assurdix n° 365 876210 07, n° 366 376085 00, n° 366 503564 13, n° 366 574504 21, n° 366 672143 02

une circulaire ministérielle régulièrement publiée ; que conformément à l'interprétation qui en a été faite par circulaire du ministre de la justice en date du 19 janvier 2017, publiée au BOMJ n° 2017-02

qui, de ce fait, ne pouvait participer à la délibération décidant d'engager ou non une action en justice de ce chef contre lui-même ; que par ailleurs, la procédure visée dans la délibération n 93/02

.) : 02 - exercer les activités suivantes : structures et charpentes métalliques, peinture, revêtements, socle en béton ; 03 - réaliser des ouvrages courants de génie civil (...) à savoir - travaux de

L'avocat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement des trois factures d'honoraires portant les numéros 2019/09-0753, 2019/11-1040 et 2020/02-0234, relatives à la procédure pénale contre

prud'homale ; que l'union locale des syndicats CGT est intervenue à l'instance ; Sur le moyen commun aux pourvois J 03-42.225, K 03-42.226, U 03-42.234, D 03-42.243, N 03-42.251, P 03-42.229, Q 03-42.253, Z 02

Code monétaire et financier) ; que cette obligation d'attirer l'attention du client sur les risques que comporte une opération doit s'analyser à la lumière de l'article 20 de Règlement COB 96-02 en vertu