PROCEDURE A UTILISER POUR SE POURVOIR CONTRE LES DECISIONS DE L'ADMINISTRATION REJETANT LES RECLAMATIONS DES CONTRIBUABLES EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE, DE TAXES DE PUBLICITE FONCIERE, DE CONTRIBUTIONS

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses

appareil ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'aux termes de l'article 564 octies, la taxe est établie et recouvrée selon les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de contributions

pourra qu'être condamné à une peine d'amende ainsi qu'à la pénalité prévue par la loi et à la confiscation de 5 appareils saisis, estimés de gré à gré à 30 000 francs ; "alors qu'en matière de contributions

LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE BIEN QUE LA COUR AIT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES TENDANT A LUI FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU PROCES-VERBAL, LES A ECARTEES, AU MOTIF QUE LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS

QUI DECLARAIT N'AVOIR SUR LUI QU'UNE PETITE SOMME (5000 AF) ETAIT EN REALITE PORTEUR DE 125000 AF ; QU'INFORMES PAR LES SOINS DE LA GENDARMERIE, LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES PROCEDERENT

PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES AVANT LE 1ER OCTOBRE 1979 ; QUE LES EPOUX X... ONT ALORS ASSIGNE LES CONSORTS Z...

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1991, qui a relaxé Jean-Claude Y... des fins de la poursuite du chef d'infractions à la législation sur les contributions

39,88 hectolitres sur un stock déclaré de 3 725,90 hectolitres, soit 1,07 % ; que ce pourcentage est très inférieur à la tolérance admise par l'Administration selon l'exemplaire du bulletin des contributions

indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions. ". 3.

indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions ».

MUNICIPAL DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 199 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES : "EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENTS, DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DE CONTRIBUTIONS

. (…) En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ". 3.

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire (.) ".

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire ". 3.

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ".

indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ". 3.