En application de l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1638 du code civil.

  Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 374 du Code civil, quoiqu'il ait reconnu l'enfant à sa naissance, il n'exerce pas l'autorité parentale sur ce dernier.

1165 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.

Jacques, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "GARAGE PARKINK CHATEAU DES RENTIERS", QUI EST SOUMISE AU REGIME FISCAL PREVU A L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A ENTREPRIS, EN 1974, LA CONSTRUCTION D'UN

450 du code de procédure civile

1647 B sexies du code général et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions à

1647 B sexies du code général et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions à

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

au moyen péremptoire des conclusions de la société TSD CONFECTION, pris de la contrariété du jugement étranger à l'ordre public français par la méconnaissance des dispositions de l'article 1690 du code

lorsque le bien cédé a été acquis par voie de succession ou de donation-partage visée à l'article 1075 du code civil ; Considérant, d'autre part, que si une circulaire ministérielle du 18 février 1964

R. 2244 précité du code de l'aviation civile, recense, avec une précision suffisante, l'ensemble des informations dont la communication est prévue par les dispositions dudit article ; qu'en particulier

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[B] [Z], intimés, invitent la cour, au visa des articles 1231-1 du code civil et 9, 15 et 16 du code de procédure civile, à : à titre principal, - confirmer le jugement rendu le 17 mars 2023 par le

[Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à verser à Mme [Z] la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

Les juges relèvent que l'URSSAF tient de l'article L.114-9 du code de la sécurité sociale l'obligation de se constituer partie civile aux fins de recouvrer les cotisations éludées dont elle est chargée