M... de voir son père d'intention être reconnu comme père sur son état civil français, la cour d'appel a violé le droit à la vie privée protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits

lambda, d'accéder à une vie plus prospère ça m'a charmée Je me suis renseignée.

l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ; 3°/ que la démolition porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie

les parcelles [...] , [...], [...] et [...] à Nîmes, dans un délai de quatre mois et passé ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard, alors « que toute personne a droit au respect de sa vie

qu'il lui arrivait de prendre de l'argent dans la caisse mais par petites quantités qui ne sauraient expliquer les manques remarqués ; l'enquête n'a pas permis de déceler une augmentation du train de vie

elle une peine de dix mois d'emprisonnement assortie du sursis ainsi que l'interdiction d'exercer sa profession ; "aux motifs que l'enquête a révélé que la prévenue et sa famille avaient un train de vie

France en provenance d'Espagne ; " les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ne sauraient être valablement invoquées, le prévenu n'ayant pas de communauté de vie

plus de cinq ans ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature à démontrer l'existence d'une affectio societatis et la persistance du fonctionnement de la société de fait au-delà de la cessation de la vie

demande en divorce eu égard à son ancienneté, la cour d'appel, qui n'a pas recherché s'il ne constituait pas une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie

plusieurs allocations, dont celle de parent isolé; que la cour d'appel a dit que la Caisse était débitrice de ces allocations, estimant qu'elle n'avait pas rapporté la preuve d'une fausse déclaration de vie

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 1996), que Mme X... a été contaminée par le virus

aux torts exclusifs du mari, alors, selon le moyen, que l'adultère imputable à l'un des époux constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise Y..., épouse X..., demeurant à "Les Rochers", Le Vialard d'Andelat

déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie

nouveau Code de procédure civile ; de troisième part, que la prestation compensatoire était destinée à compenser autant que possible la disparité que la rupture du ménage crée dans les conditions de vie

quoi la circonstance que les domiciles respectifs de [P] [L] et de ses enfants, parties civiles, étaient situés à une même adresse et sur un même terrain rendait impossible l'identification des lieux de vie

d'un montant de 200 000 euros, alors « que le montant de la prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie

privée, du domicile, du mode de vie des prévenus appartenant à la communauté des gens du voyage, compte tenu du fait que la commune interdit le stationnement des caravanes sur tous les zonages de son