C... ; - le refus du maire d’user de ses pouvoirs de police afin de mettre fin à l’emprise irrégulière résultant de l’édification, par le voisin de M.

C... ; - le refus du maire d’user de ses pouvoirs de police afin de mettre fin à l’emprise irrégulière résultant de l’édification, par le voisin de M.

Vu : - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M.

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MAI 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, entendu en son rapport Monsieur Marc

X..., qui avait été engagé le 3 mai 1999 en qualité d'agent d'accueil accompagnateur par la société Aventure et volcans, a été licencié le 27 décembre 2005 pour motif économique après s'être vu proposer

: - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; - le motif tiré de ce que le projet génère un effet de saturation et d’encerclement et de ce qu’il porte de ce fait atteinte à la commodité du voisinage

Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que le 10 octobre 2003, une assemblée générale de l'ASL a confirmé l'accord donné aux époux Y... lors de l'assemblée générale du 2 mars

sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse, (la caisse) propriétaire d'un immeuble voisin

lesquelles était exploité un camping dont ils leur ont vendu le fonds de commerce ; que le même jour, ils ont concédé aux époux Y... un prêt à usage, personnel et à titre gratuit, de cinq parcelles voisines

PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES ET L'ACCIDENT DE TRAJET SURVENU LA VEILLE, ALORS QUE LORSQUE LA LESION S'EST MANIFESTEE AU MOMENT DU TRAVAIL OU DANS UN TEMPS TRES VOISIN

13 février 2006), que Mme X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la résolution de l'assemblée générale autorisant son voisin

immobilière pétitoire, le tribunal d'instance pourra se prononcer mais à charge d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 avril 2001), que les époux X... ont assigné les époux Y..., leurs voisins

A..., propriétaire du fonds voisin, à édifier un mur entre les deux propriétés ; Attendu que pour dire que Mme X... était dépourvue d'intérêt à agir, l'arrêt retient que, dans la mesure où celle-ci

plus court du fonds enclavé à la voie publique et doit néanmoins être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars

exploitée, notamment en terrasse sur la voie publique, par la société Guicar (la société) dans des locaux appartenant à Mme Z..., les époux X..., ont assigné ces derniers en raison de troubles anormaux du voisinage

procédé au changement du revêtement de sol; que se plaignant de nuisances sonores, les occupants du rez-de-chaussée les ont assignés en cessation de ces troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage

X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SECA et la commune d'Ajaccio ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 mars 2005), que les consorts Y..., maîtres d'ouvrage

grand âge, de se maintenir sur l'exploitation, alors que, de troisième part, la loi n'exigeant pas que la participation de l'héritier à la mise en valeur de l'exploitation soit concomittante ou assez voisine