X... a acquis successivement, auprès de la société Robin, un tracteur agricole d'occasion avec un relevage avant, fabriqué par la société Massey Ferguson, et, auprès de la société Y..., une herse rotative

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

SI CELUI-CI N'Y AVAIT RENONCE, AINSI QU'IL N'EST CONTESTE PAR PERSONNE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

: Sur la condition d'urgence : - la condition d'urgence est constatée il se retrouve sans ressource, sans hébergement, sans récépissé de titre de séjour et sans un contrat de travail ; Sur le doute

Elle observe que sur l'offre, la case " sans assurance " est cochée et que FINAREF ne peut donc venir lui réclamer des primes d'assurance.

a eu pour effet de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et de celle fixant le pays de destination - les observations de Me Robin

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, Mme C A, représentée par Me Robin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Énoncé du moyen 11.

Sur le rapport de Mme Robin-Rachel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Alberte ROINÉ, conseillère Madame Martine FOREST-HORNECKER, conseillère Madame Catherine BONNAN-GARÇON

Z... demeurant 40 rue Saint Venant 37230 LUYNES et autre adresse 11 rue Voltaire 37000 TOURS représenté par la SCP ROBLIN-CHAIX DE LAVARENE, avoué assistée de Maître PINTO, Toque P166, Avocat au Barreau

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B A, représenté par Me Rosin, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite

Les manoeuvres dolosives ne sont donc pas établies.

qui connaissait une baisse significative par rapport aux estimations de l'étude de faisabilité de cet investissement réalisé dans le cadre du dispositif de défiscalisation prévu par la loi dite "de Robien

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 janvier 1997, a été conclu au sein de la société Satelec un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail dans le cadre de la "loi Robien

Elle peut donc se prévaloir d’une présomption d’urgence.